Le nom de famille : preuve et lois rétroactives

Extraits

[...] Le système de la preuve légale est un système où la loi va déterminer de façon limitative les modes de preuves recevables en fonction des situations, puis la loi va déterminer la force que l'on va accorder à ces modes de preuves. Il existe une hiérarchie entre les différentes modes de preuves. Avec le système de la preuve libre, il y a une grande liberté dans les modes de preuves possibles. La loi ne décide pas de faire primer tel mode de preuve sur l'autre. [...]

[...] Il y a beaucoup de critiques à l'encontre du système de preuve légale. Pourtant, il y a des avantages avec ce système comme la sécurité juridique et surtout possibilité d'anticipation du justiciable. De façon générale, le droit de la preuve est très largement réglementé, mais les zones de libertés sont de plus en plus importantes et le système de la preuve légale se réduit alors que le système de la liberté de la preuve Quelles sont les lois rétroactives ? [...]

[...] Le nom de famille : preuve et lois rétroactives 1 Quelles sont les règles gouvernant l'attribution du nom de famille ? Le nom de famille est le symbole d'appartenance d'un individu à une famille. Jusqu'en 2005, le juriste distinguait la filiation légitime et la filiation naturelle Parmi les enfants naturels, on distinguait enfant naturel simple ou enfant naturel adultérin La dévolution du nom de famille était différente en fonction du lien de filiation. Cependant, depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, cette distinction terminologique n'existe plus, même si pour tous les enfants nés avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, l'ancien système reste applicable. [...]

[...] Son existence va être déclarée à l'officier de l'État civil et c'est à partir de ce moment que l'officier devra choisir un nom et un prénom raisonnable Quel est le système de preuve en vigueur ? La preuve a pour objet un fait et non un droit. La règle de droit détermine des moyens et des outils pour prouver. Les modes de preuves vont être qualifiés avec un régime de la preuve. Le Code civil prévoit 5 procédés par modes de preuves qui sont la preuve écrite (preuve littérale), la preuve par témoignage (preuve testimoniale), les présomptions de fait, l'aveu et le serment. [...]

[...] En l'absence de dispositions transitoires, il faut faire appel aux principes généraux régissant les conflits de lois dans le temps. Il n'existe que deux textes envisageant expressément les conflits de lois dans le temps, l'article 2 du Code civil qui dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'à point d'effet rétroactif et l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de non-rétroactivité des lois a vocation à gérer les conflits entre lois nouvelles et lois anciennes pour la période antérieure à la loi nouvelle ; une loi n'a pas d'effet rétroactif donc la loi nouvelle ne peut pas régir la période antérieure à son entrée en vigueur. [...]