Le changement du nom et prénom en droit

Extraits

[...] Suite à un divorce, la femme peut-elle garder le nom de son mari ? - L'art 264 du code civil pose que à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. En l'espèce, il est vraisemblable qu'il n'y ait pas d'enfant dans le couple, la notoriété de la femme qui porte ce nom de famille ne va guère plus loin que celle acquise dans l'enceinte de l'établissement où elle travaille. [...]

[...] Six mois plus tard, Paul Duclos, le père, reprend contact avec Julie, il souhaite reconnaître l'enfant. Quel nom portera l'enfant reconnu séparément par les deux parents ? - L'art 334-1 du code civil dispose que l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. En l'espèce, Julie à reconnu seule son enfant après sa naissance. Donc l'enfant prendra le nom de Julie, c'est à dire qu'elle s'appellera Claudine de Lattre de Tassigny, mais son père souhaite reconnaître l'enfant lui aussi. [...]

[...] Soit le nom unique de la mère (de Lattre de Tassigny) Soit le nom unique du père (Duclos) Soit le nom des deux parents dans l'ordre choisi par leurs soins, dans la limite d'un nom de famille par parents, sachant que de Lattre de Tassigny est un nom composé il est donc indivisible. L'enfant pourra s'appeler soit : De Lattre de Tassigny-Duclos ou Duclos-De Lattre de Tassigny II- Changement de nom de famille suite au divorce Par jugement du TGI de La Rochelle, le divorce entre les époux Bellemare est prononcé au tords exclusifs de la femme. Elle travaille comme professeur dans un lycée depuis 17 ans et souhaite garder son nom d'époux car elle pense que, reprendre son nom de jeune fille lui portera préjudice. Son ex mari s'y oppose fermement. [...]

[...] Quel nom peut porter un enfant reconnu par ses deux parents simultanément ? - L'art 311-21 du code civil pose que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]

[...] Dans les cas soumis il est question du nom de famille donné lors de la naissance d'un enfant et du changement de nom de famille suite à un divorce . I Le nom de famille donné lors de la naissance d'un enfant Depuis la lois de mars 2002 lorsqu'un enfant naît il ne prend plus traditionnellement le nom de son père, il peut maintenant prendre celui de son père, celui de sa mère ou les deux avec certains conditions, cela n'arrange pas les choses quand la légitimation de l'enfant est fait séparément par les deux parents ou conjointement par les deux parents La reconnaissance de l'enfant faite séparément par les deux parents. [...]