patronyme, lnom de famille, filiation, usurpation du nom, Cour européenne des droits de l'homme
On ne prend pas le nom que l'on veut. En principe, le nom est transmis par voie de filiation. Les règles ont été modifiées par une loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et s'est appliquée aux enfants nés après cette date. Cette loi a été modifiée par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Avant cette loi, on distinguait l'enfant légitime et naturel. L'enfant naturel prenait le nom du parent qui le reconnaissait en premier et le nom du père en cas de reconnaissance simultanée. L'enfant légitime prenait coutumièrement le nom du père. L'attribution du nom était donc un effet de la filiation paternelle : on parlait de nom patronymique.
Cette règle était inconstitutionnelle : le préambule de la Constitution de 1946 disait que la femme avait les mêmes droits. En 1994, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la Suisse. Pour remédier à cette situation, une loi du 23 décembre 1985 a permis à l'enfant majeur ou à ses parents pendant sa minorité d'ajouter au nom qu'il porte le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas donné le sien à sa naissance. Mais le nom composé auquel on aboutissait n'est qu'un nom d'usage : il peut être utilisé par l'individu, mais ne peut pas être transmis par filiation et ne figure pas sur les registres d'état civil.
[...] Le nom et ses accessoires l. L'attribution du nom On ne prend pas le nom que l'on veut. En principe, le nom est transmis par voie de filiation. Les règles ont été modifiées par une loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et s'est appliquée aux enfants nés après cette date. Cette loi a été modifiée par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Avant cette loi, on distinguait l'enfant légitime et naturel. L'enfant naturel prenait le nom du parent qui le reconnaissait en premier et le nom du père en cas de reconnaissance simultanée. [...]
[...] La personne légalement détentrice du nom ou sa famille peut intenter une action en justice : une action en contestation de nom. Cette action ne pourra aboutir que s'il y a un risque de confusion (un nom très rare). II. L'utilisation abusive du nom d'autrui Il n'y a pas volonté de s'approprier le nom de quelqu'un d'autre. C'est l'hypothèse dans laquelle une personne utilise le nom d'autrui pour l'attribuer à un personnage. Il est possible d'intenter une action en responsabilité contre celui qui absurde de son nom. Il faut que le titulaire du nom prouve qu'il subit un préjudice. [...]
[...] Mais ce principe reçoit diverses exceptions Le changement de nom indépendant d'un changement d'état Il y a 3 hypothèses dans lesquelles ont peut changer de nom : - Le changement de nom de l'enfant dont la filiation est établi successivement à l'égard de ses deux parents. Lors de l'établissement du second lien de filiation, ils peuvent demander que le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second soit substitué au nom de celui qui l'avait reconnu en premier. Ils peuvent aussi demander que le second nom soit ajouté avant ou après, article 311-23 alinéa 2. - Le changement de nom par voie administrative. [...]
[...] Les prénoms Toulouse, Manhattan, Cerise, Fleur-de-Marie ont été rejetés. Depuis 1993, l'officier d'état civil ne peut plus refuser le choix fait par les parents. N'importe quels autres prénoms peuvent être choisis pour prénom usuels. Si l'officier d'état civil estime que le prénom choisi est contraire à l'intérêt de l'enfant, il peut en aviser le procureur de la République, qui va saisir le juge aux affaires familiales, qui décide. Les prénoms Bâbord et Tribord, Patriste et Joyeux, Titeuf ont été refusés. [...]
[...] - Le changement de nom par prescription acquisitive. Il arrive que des individus modifient de leur propre initiative leur nom de famille (au moment de la Révolution française). Est-ce que la seule possession, le seul usage du nom modifié permet à son possesseur de l'acquérir ? La jurisprudence admet cette prescription acquisitive du nom, mais elle exige des conditions. L'usage de ce nom modifié doit être prolongé (possession séculaire), continu et il ne doit pas y avoir eu de fraude à la modification Les changements de nom liés à un changement d'état Il existe l'adoption plénière : elle va entraîner la rupture totale des liens avec la famille d'origine. [...]
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