La nature juridique de la remise de dette

Extraits

[...] Les articles 1285 et suivants traitent la remise ou décharge conventionnelle » : donc un contrat. Et dans le projet de réforme est prévu d'intégrer dans le Code civil : remise de dette est un contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ». Donc la remise de dette n'est alors pas un acte juridique unilatéral, la remise de dette suppose bien l'accord des deux parties. - La remise de dette est un acte de renonciation du créancier, qui porte sur le droit substantiel du créancier, et pas simplement sur son pouvoir de contraindre le débiteur à l'exécution. [...]

[...] Dans le projet de réforme on retrouve ces règles dans un seul texte : 1320- 9 du projet, il reformule les articles du Code civil dans des termes suivants : remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privé, ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de paiement ». Donc de paiement, et pas de remise de dette comme ça l'est actuellement. III. Les effets de la remise de dette Par définition l'effet propre, principal de la remise de dette est de libérer le débiteur de son obligation. Cette libération peut être totale ou partielle (en fonction de si elle porte sur une partie ou la totalité de la créance). [...]

[...] Mais il arrive aussi que le créancier attribue une remise de dette par intérêt : accepter de perdre une partie de sa créance pour s'assurer du paiement d'autres parties. Exemple : débiteur doit 10 000 mais insolvable, remise de dette de la moitié en espérant que par la suite il pourra remboursement la moitié. Concernant les mesures de réductions susceptibles d'être accordée à un débiteur en procédure collective/surendettement : ces mesures de réductions, qu'elles procèdent d'un accord de conciliation, plan de sauvegarde, de redressement, ne sont pas comparables à une remise de dette conventionnelle. [...]

[...] Mais ce principe ne concerne pas les mesures de réductions parce qu'il ne s'agit de remise de dette, mais de mesures de faveurs. Effets de la remise de dette en cas d'obligations plurales : 1283 du Code civil : la remise consentie à l'un des codébiteurs solidaires à pour effet de libérer les autres à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers : lorsqu'un créancier accorde une remise de dette à l'un seulement de ses codébiteurs, il est présumé avoir consenti cette remise à tous les autres. [...]

[...] Caractère gratuit ou onéreux La gratuité est-elle de l'essence de la remise de dette ? La remise de dette serait toujours un acte à titre gratuit : donc, suppose que le créancier n'y trouve aucune contrepartie et que cette remise procède d'une intention libérale. Mais cette conception a été délaissée par la Cour de cassation au profit d'une conception plus ouverte : c'est un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Ça peut être un moyen de réaliser une donation indirecte, donc peut parfaitement être un acte à titre gratuit. [...]