Les modes d'acquisition de la propriété - publié le 27/12/2008

Extraits

[...] Moyen d'acquérir la propriT d'une chose en la possédant. Cela peut être une chose qui n'est pas encore appropriée ou une chose perdue ou égarée. Le droit de propriété naît directement sur la tête de son titulaire. C'et une propriété neuve car le propriR ne tient pas ses droits d'un autre. l'occupation d'une chose non encore approprié Concernent les meubles, mais ne concerne pas les meubles issus de succession, car ils reviennent à l'Etat. l'occupation d'une chose délaissée Les choses abandonnées doivent l'être volontairement. [...]

[...] Le principe de transfert de la propriT, on va informer les tiers de ce transfert qui va permettre au nv propriR de rendre son droit opposable à tous. C'est la pub foncière. Cela se révèle important quand il y a conflit. Ces formalités concernent aussi les B meubles qui font l'objet d'une immatriculation. Le principe est que le transfert se fait dès l'accord de consentement. III. Le transfert de propriété par le décès du propriR Le droit de propriT ne s'éteint pas à la mort du propriT, il est transmis aux héritiers. [...]

[...] Le propriR des choses égarées en perd la possession, mais non de la propriT, donc peut revendiquer pendant 3 ans contre un possesseur de bonne foi. Les épaves : choses perdues en dehors de la volonté de son propriR. Donc l'épave a un maître et ne s'acquiert pas, en principe, par occupation. Le trésor : appartient au propriR du meuble ou de l'immeuble qui, par hasard, découvre le trésor dans le bien qui lui appartient. L'accession est le mécanisme par lequel le propriétaire d'une chose devient propriétaire des accessoires. [...]

[...] Acquisition de la propriété par acte unilatéral Acte unilatéral : dépend de la volonté d'une seule pers. L'acquisition de la propriR va dépendre de la seule volonté du propriR initial du B qui souhaite donc en transférer la propriT. II. Acquisition de la propriété par convention La convention nécessite un échange de volonté, un accord, il y a différents contrats qui permette de transférer la propriT : la donation, la vente, l'échange. Le simple accord de volonté signifie le transfert de la propriT ( principe du consensualisme et qui permet à l'acquéreur de devenir propriR sans les formalités. [...]