Méthodologie du commentaire d'arrêt - publié le 17/02/2007

Extraits

[...] Les idées personnelles pertinentes, construites et motivées sont également les bienvenues. Portée de la décision : Un commentaire doit être orienté vers l'avenir. Il doit permettre de mesurer la portée de la décision c'est-à-dire les conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner et, éventuellement, les développements futurs qu'elle annonce, en somme les répercutions de la décision sur les solutions juridiques, sur l'état du droit. L'étude de la portée de la décision complète ainsi celle de son sens actuel et achève de la situer dans la vie. [...]

[...] Le commentaire ne doit jamais dégénérer en une paraphrase de la décision, une récitation du cours, une citation d'articles. Afin d'éviter ces écueils, il faut, avant d'entreprendre la rédaction du commentaire, procéder à une préparation minutieuse. I : Le travail préparatoire Le travail préparatoire se fait en deux étapes : 1ère étape : analyse de la décision 2ème étape : recherche des éléments indispensables à son examen critique. Analyse objective de la décision : lecture attentive ; analyse soigneuse. Partant d'une lecture minutieuse, vous devez dégager les points suivants dans une fiche d'arrêt : - Les faits : faire une reconstitution chronologique en abandonnant les détails superflus et sans conséquence quant à l'appréciation de la décision, - La procédure : déterminer d'abord les parties (qui est demandeur, qui est défendeur). [...]

[...] Son objet est de situer la décision à commenter : - d'abord isoler le problème qu'elle tranche. Il faut dès les premières phrases indiquer très brièvement à quelle matière se rapporte la décision. Mais gardez-vous à ce stade de reprendre tout ce que vous savez sur la question. C'est la phrase d'annonce ou introductive. - ensuite situer plus précisément le problème posé par la décision à partir de la fiche d'arrêt. Pour cela le moyen pratique consiste à exposer les faits de l'espèce, le déroulement de la procédure La fiche d'arrêt qui vous permet par conséquent de rédiger le cœur de l'introduction. [...]

[...] On parle également de la question de droit. Quelle est la question soumise à la juridiction saisie de l'affaire ? - Le contenu de la décision : quelle est la réponse que la juridiction saisie apporte à la question de droit ? Il faut en rechercher le sens (par exemple si une controverse existe sur l'interprétation d'un texte de loi, quelle est l'interprétation retenue par la juridiction saisie et le fondement. Par conséquent, on part de cette constatation que l'une des parties a gagné le procès : quelle est la règle, quels sont les textes dont les juges ont fait application ? [...]

[...] - La décision va à l'encontre d'une jurisprudence bien établie : elle annonce peut- être un revirement ; dans ce cas, la portée de la décision est susceptible d'être plus importante ; - La décision est la première ou l'une des premières à être rendue sur le problème posé : il importe de déterminer si elle va donner naissance à un courant jurisprudentiel bien établi. Contredit-elle un texte ? Propose-t-elle une nouvelle interprétation ? . β La portée lointaine Dans les deux dernières hypothèses, il convient de rechercher dans quelle mesure la réponse donnée par l'arrêt au problème posé peut se répercuter sur d'autres problèmes voisins dont les solutions actuelles seraient devenues inconciliables avec celle de l'arrêt commenté. II : La rédaction du commentaire. Introduction. [...]