La situation actuelle des mères porteuses en France

Extraits

[...] Pour tenter de répondre à cette question, notre réflexion s'articulera sur le refus français des mères porteuses ainsi que sur la nécessité d'aborder le sujet (II). I]Le refus français des mères porteuses Du point de vue de la morale Le sujet des mères porteuses ne fait pas l'unanimité dans la société. Certaines personnes vont considérer cette pratique comme néfaste tandis que d'autres vont la voir comme une nouvelle possibilité scientifique d'avoir un enfant. En effet, du point de vue de la morale, faire porter un enfant par une mère dans le but de le vendre ou de le donner en accord avec un contrat semble irrespectueux de la vie. [...]

[...] Ils ont ainsi obtenus deux jumelles et sont par la même occasion revenus en France. Seulement, ils vont se heurter au ministère public et les juridictions française vont être appelées à trancher le litige. L'arrêt de la Cour d'appel va malgré tout leur être favorable et l'on attend actuellement l'arrêt de la Cour de cassation. On remarque que dans cette affaire, la Cour d'appel respecte en un certain sens les autres législations bien que la France soit contre cette pratique. [...]

[...] On peut se demander quelle serait la meilleure mère pour élever cet enfant. Il n'est pas sûr qu'une mère qui n'a pas personnellement accouchée de l'enfant s'en occupe aussi bien que si elle l'avait fait elle-même. Dans le but d'éviter certains problèmes La France refuse actuellement d'accorder la légalité à la pratique des mères porteuses pour plusieurs raisons. Imaginons que l'enfant soit victime d'une malformation mentale ou physique à sa naissance et que dans cette situation, le couple refuse de prendre l'enfant et de le reconnaître comme le leur. [...]

[...] Par ailleurs, une autre hypothèse survient très vite. Il se peut que la mère porteuse qui se soit attachée à l'enfant refuse de le donner au couple. Son refus serait légitime et toute décision en faveur de l'un pourrait être perçue comme une injustice pour l'autre. A cause de ces difficultés, le droit français préfère s'abstenir et ne pas autoriser le recours aux mères porteuses comme la montrer la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (loi bioéthique). [...]