Les conditions de formation du mariage en droit civil

Extraits

[...] Portes de la mairie ouvertes 2 à 4 témoins (art C. civ.) Présence des futurs époux (art. 146-1, C. civ.), SAUF exceptions. Compétence de l'OCE territorialement (art C. civ.) et matériellement (attention : un OCE est toujours compétent matériellement). Avant la célébration du mariage Au moment de la célébration Remise de pièces (toujours : expédition de l'acte de naissance datant de moins de trois mois, identité des témoins à mariage, etc. / le cas échéant : certificat du notaire ayant reçu le contrat de mariage, autorisation familiale, dispense du procureur, etc.) Audition prénuptiale (art C. [...]

[...] 1ère mars 2007, affaire du Mariage de Bègles). Puberté = 18 ans pour l'homme et la femme (art C. civ.), SAUF dispense du procureur (art C. civ.) Conditions psychologiques Conditions physiologiques Conditions de formation du mariage Conditions de fond Conditions sociologiques [Santé : avant la loi du 20 décembre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 : certificat médical prénuptial, SAUF dispense du procureur.] placé sous sauvegarde du justice en tutelle (art C. civ.) sous curatelle (art C. civ.) Exprimé violence (art al. [...]

[...] civ.) Prohibition de la bigamie (art C. civ.) Publication des bans (art et 166, C. civ.), SAUF dispense du procureur (art C. civ.) Publicité de la cérémonie Rituel cérémonial (art C. civ.) Ø inceste absolu Ø inceste relatif, SAUF dispense du Président de la République (art C. civ.) Lieu de célébration : mairie de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans (art C. [...]