régimes matrimoniaux, régime primaire impératif, devoirs réciproques, autonomie ménagère des époux
Le régime primaire impératif c'est le régime sous lequel les époux sont soumis. Les époux n'ont pas le choix. En revanche, les régimes matrimoniaux, ce sont des règles de gestion des biens que les époux peuvent choisir.
Il y a un régime légal. C'est le régime qui va s'appliquer si rien n'est fait. C'est le régime choisi par la loi : « la communauté réduite aux acquêts ». La règle c'est que tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun, et le reste est propre aux époux. Les époux peuvent décider de soumettre leurs biens à un régime différent, il faudra le mentionner dans le contrat de mariage. Ils peuvent décider d'être moins communautaire (régime de séparation des biens, il n'y aura rien de commun).
[...] Alinéa 2 : Si on peut qualifier la dépense d'excessive, la solidarité ne joue pas. Alinéa 3 : La solidarité n'a pas lieu si la dette prend la forme d'un emprunt ou d'un achat à tempérament (vendeur permet de payer en plusieurs fois) même si c'est une dette ménagère, car le crédit est très dangereux pour le ménage. Mais il y a une exception si les emprunts ou l'achat à tempérament portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. B-L'autonomie patrimoniale Art 225. [...]
[...] Ça peut être aussi au sens de l'exécution d'une prestation. Si l'un des époux collabore au l'activité pro de son conjoint à plein temps, on dépasse sa contribution aux charges du mariage et en cas de séparation on peut envisager une indemnisation. En cas de séparation, la contribution pourra prendre la forme d'une pension alimentaire. L'action appartient au JAF. Le défaut d'exécution de la contribution peut constituer une faute civile et donne lieu à une procédure de divorce ou même une faute pénale, qui est l'abandon de famille. [...]
[...] Les liens patrimoniaux : présentation et caractéristiques I. Les liens patrimoniaux Le régime primaire impératif c'est le régime sous lequel les époux sont soumis. Les époux n'ont pas le choix. En revanche, les régimes matrimoniaux, ce sont des règles de gestion des biens que les époux peuvent choisir. Paragraphe 1 : Aperçu sur les régimes matrimoniaux Il y a un régime légal. C'est le régime qui va s'appliquer si rien n'est fait. C'est le régime choisi par la loi : la communauté réduite aux acquêts La règle c'est que tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun, et le reste est propre aux époux. [...]
[...] D'une part l'interdiction de faire seul des actes de disposition sur les biens propres ou communs. Ou l'interdiction de déplacer des biens mobiliers pour les soustraire justement a la surveillance de son conjoint. Ces mesures sont temporaires et provisoires. La durée ne peut dépasser 3 ans. Le juge peut aussi soit les lever, soit prendre d'autres mesures. Tout acte accompli en violation des mesures prises par le juge encoure la nullité à la demande de l'époux. Délais de 2 ans. [...]
[...] Il y a aussi tout ce qui relève des assurances, du logement, des transports, des vacances, de la santé, de l'éducation. La contribution est un mécanisme de participation aux frais. Elle n'est applicable que lorsqu'il y a mariage ou pacs. Concubinage = pas de contribution. Par ailleurs, elle dure autant de temps que dure le mariage y compris en cas de séparation de fait. Même si le juge peut porter une appréciation compte tenu des circonstances. Pour fixer l'étendue de la contribution, le juge tient compte des revenus respectifs et des charges que l'époux peut avoir. [...]
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