La liberté sexuelle - Le droit d’entretenir des relations sexuelles

Extraits

[...] Le sadomasochisme Il s'agit de rapports sexuels violents. Ces rapports doivent être là aussi, consentis par la personne qui subit ces actes sadomasochistes. La jurisprudence de la Cour européenne, rajoute que les personnes pratiquant ce genre de relation sexuelle doivent « respecter les règles normalement reconnues pour ce genre de pratiques ». Ces actes peuvent être sanctionnés pénalement dès lors que des coups et des blessures graves ont été infligés (CEDH, Laskey, Jaggard et Brown c/RU février 1997). Également lorsque l'auteur de ces actes ne s'est pas arrêté alors que sa le lui demandait (CEDH, K. [...]

[...] La liberté sexuelle - Le droit d'entretenir des relations sexuelles La liberté sexuelle permet à toute personne d'entretenir des relations intimes dès lors qu'elles sont consenties. La jurisprudence française rattache cette liberté au droit à la vie privée. La liberté sexuelle bénéficie de la protection des articles 9 du Code civil et 8 de la CESDH. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a consacré cette liberté : individu a le droit d'établir et d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif » (Arrêt Dudgeon c/RU oct. [...]

[...] Il s'agit d'une prestation de service. Le Code pénal ne sanctionne que le proxénétisme et le racolage. Selon la jurisprudence, le droit de prostituer est une liberté individuelle. Pour le FISC, les revenus dégagés par cette activité doivent être déclarés. La loi du 13 avril 1946 dite Marthe Richard a ordonné la fermeture des maisons closes en France. La France a ratifié en 1960 la Convention du 2 décembre 1949 déclarant la prostitution incompatible avec la dignité humaine. Une infraction nouvelle a été créée par la loi du 16 avril 2016, le recours à la prostitution est désormais puni d'une contravention de 5e classe. [...]

[...] Dans cet arrêt, le Royaume- Uni a violé l'article 8 de la CESDH en réprimant les relations homosexuelles. Est puni le fait de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle. La sanction est prévue à l'article 225-1 du Code pénal. Par exemple, constitue une discrimination, le refus de transmettre un bail au concubin homosexuel (CEDH mars 2010). Peut également être puni le fait de révéler aux médias l'homosexualité d'une personne dès lors qu'elle n'y a pas consentie. En effet, cela heurte le droit au respect de la vie privée. [...]