La jurisprudence de Droit des Contrats

Extraits

[...] En l'espèce, Monsieur Balon a procédé à une vente d'un camion d'occasion auprès de Monsieur Benjamin. Ce dernier, non informé de l'existence de factures liés à des réparations du véhicule a décidé d'assigner le vendeur en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts. Troisième étape : analyse de la procédure Devant le premier tribunal saisi, à savoir le Tribunal de Grande Instance (qui est compétent pour toute demande supérieure à 10000 ce qui est le cas ici), Monsieur Benjamin acheteur du véhicule d'occasion a obtenu la demande en expertise du bien. [...]

[...] Or la Cour de cassation vient souligner que la cour d'appel n'a pas cherché à caractériser la réticence dolosive, c'est-à-dire à rechercher si des manœuvres frauduleuses étaient prouvées en l'espèce. De la confrontation de ces deux thèses peut se dégager la question de droit suivante : Peut-on évoquer l'existence d'un dol en l'espèce pour justifier de la nullité d'un contrat sans chercher si les faits préalablement mis en cause n'ont pas été caractérisés ? Cette question de droit peut tout aussi bien se formuler de la façon suivante : Le fait pour un vendeur de taire les problèmes de fonctionnement d'un véhicule dont-il a connaissance suffit-il à caractériser l'élément intentionnel du dol ? [...]

[...] Le TGI rend alors une décision (dont on ne connaît pas le résultat). Par la suite, l'une des parties a saisi la cour d'appel de Basse-Terre qui a rendu le 27 août 1985 un arrêt qui reconnaît l'existence d'un dol en l'espèce au moyen que l'acheteur n'aurait pas contracté si il avait eu connaissances de certaines informations relatives aux réparations du véhicule. Monsieur Benjamin forme alors un pourvoi en cassation devant la première Chambre civile de la Cour de cassation afin d'obtenir des dommages et intérêts. [...]

[...] Quelque soit la situation et en vertu de l'article 1116 du Code Civil, la Cour de cassation considère que l'existence d'un dol ne peut être accepté que si le demandeur a pu prouver qu'il a été victime d'un vice du consentement lors de la signature du contrat. En conséquence de quoi, la Cour de Cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 27 août 1985 et renvoie les parties devant une juridiction inférieure, à savoir la cour d'appel de Fort-de-France. [...]