Introduction au droit : le droit objectif

Extraits

[...] Place des règles internationales Il en existe deux : ● Les traités internationaux Les accords conclus entre états souverains, exemple : traités de paix, accords commerciaux ou aux rapports de droit privé de leurs ressortissants (ex : convention fiscale destinées à éviter les doubles impositions oo Rapport entre droit interne et international - le dualisme, qui affirme une séparation nette, - le monisme, qui consacre l'unité du droit interne et international. ● Le droit communautaire : est l'ensemble des règles qui organisent la communauté C. L'application de la loi « Nul n'est censé ignorer la loi » D. L'origine des lois ● Les propositions de loi doivent être déposées devant l'Assemblée nationale (obligatoirement pour le projet de loi de finances) ou le Sénat ● Les amendements, c'est-à-dire les modifications aux textes d'origine, sont également votés. ● la loi doit être votée en termes identiques par les deux Assemblées E. [...]

[...] d'étudiants en droit, théoriciens . puis étudiés par des magistrats, juristes . = Pas forcément applicable mais base de réflexion : la société évolue, loi doit évoluer > La pratique : désigne l'activité des praticiens du droit (avocats, conciliateurs, notaires . Ceux-ci insèrent parfois des clauses contractuelles, des formules types. Leur répétition et leur caractère systématique va les transformer en véritables règles juridiques. > Les codes de bonne conduite : au niveau international > Autres sources : les circulaires administratives, les réponses des ministres interrogés au parlement, les avis, recommandations ou règlements de certaines commissions (COB = Commission des Opérations de Bourse, ou de la CNIL = Commission Nationale Informatique et Liberté) peuvent se substituer au pouvoir législatif ou réglementaire. [...]

[...] Application des lois dans le temps La loi est permanente, elle s'applique depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. I. La jurisprudence - Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. + L'organisation judiciaire : voir schéma ci-dessous + Les méthodes d'interprétation : - L'exégèse consiste à rechercher l'interprétation par la seule analyse de son texte, et le recours à d'autres éléments - L'école de la libre recherche scientifique, le juge doit chercher la solution à appliquer en se fondant sur les données réelles + La résolution d'une affaire sans l'aide de lois existantes : - Création de loi par magistrat si celle-ci n'existe pas ou est incomplète ● La jurisprudence devient un vrai texte de loi, même sans intervention du Parlement - L'utilisation de méthodes utilisées par un autre tribunal, juge . [...]

[...] oo Droit international public : rapports interétatiques. ● Droit privé : entre particuliers uniquement - Règles orientées vers la satisfaction d'intérêts individuels oo Droit civil : règles applicables à la vie privée et à leurs rapport (famille, biens, responsabilité . oo Droit commercial : s'applique aux commerçants et aux actes de commerce. Droits dérivés : transport, bancaire, concurrence et concentration . oo Droit pénal : a un caractère mixte très marqué. Son but est la défense de l'intérêt général de la société (sanctionne les infractions). I. [...]

[...] Les termes « usage » et « coutume » sont employés de façon synonymes, dans le Code civil lui-même. Ex : une femme n'est pas obligée de prendre le nom de son mari mais c'est la coutume/l'usage. ● Elément pratique : c'est la pratique constante. ● Elément psychologique VI. Les autres sources du droit > La doctrine : elle est constituée par l'ensemble des travaux ou opinions des théoriciens et praticiens du droit. Leurs réflexions et commentaires sur des textes ou des décisions de justice peuvent influencer les tribunaux. Thèses, écrits . [...]