- Quand le défunt ne laisse qu'un seul successeur, celui-ci, après avoir remis les biens légués à titre particulier, prend tous les biens qui constituent la masse héréditaire sans qu'il soit question de partage.
- Quand le défunt laisse plusieurs successeurs, une fois remis les biens légués à titre particulier, la masse héréditaire est en état d'indivision si ces successeurs ont des droits de même nature sur les mêmes biens.
(...)
[...] On doit distinguer le régime légal et le régime conventionnel. S'agissant du régime légal, la loi de 2006 modifie beaucoup de règles pour redynamiser la gestion de l'indivision. Ainsi, les nouvelles dispositions conduisent à distinguer les actes qu'un indivisaire peut faire seul, ceux qui requièrent l'unanimité et ceux qui peuvent être accomplis à une majorité qualifiée. Paragraphe 1 : Les actes qui requièrent l'unanimité des consentements des Indivisaires Jusqu'à la loi de 2006, les actes juridiques relatifs aux biens indivis exigeaient, en règle générale, l'unanimité des consentements des intéressés. [...]
[...] Si le rapport est en valeur, c'est la valeur qui est en indivision. Paragraphe 3 : Les fruits et les revenus des biens indivis Les fruits et revenus de chaque bien devraient appartenir à l'héritier dans le lot duquel figurent les biens en cause, l'attribution des lots se faisant au moment du partage. Toutefois, la complication des comptes qu'une telle solution implique a conduit la jurisprudence et le législateur a édicté que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision : art 815 al 2. [...]
[...] Section 3 : La cessation de l'indivision successorale Le Code civil pose que nul n'est contraint à demeurer dans leurs divisions : art 815. Le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Chaque indivisaire peut demander qu'à sa part mathématique sur l'ensemble des biens soit substitué en droit privatif et exclusif sur des biens déterminés. Mais, la loi prévoit également la possibilité pour les indivisaires de maintenir conventionnellement l'indivision, voire un maintien par décision judiciaire. [...]
[...] Paragraphe 2 : Les actes faits à la majorité des deux tiers des droits indivis En vertu de l'article 815-3 al il s'agit des actes qui peuvent être accomplis par un ou plusieurs indivisaires à la majorité qualifiée, c'est une dérogation à la règle de l'unanimité. Ces actes sont : Tous les actes d'administration relative aux biens indivis. Hypothèse ou un ou plusieurs indivisaires souhaitent conférer un mandat d'administration générale à un indivisaire ou à un tiers. Vente des biens meubles pour acquitter les dettes et charges de l'indivision. Paragraphe 3 : Les actes qu'un indivisaire peut faire seul La loi de 2006 maintient le droit pour chaque indivisaire d'effectuer seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. [...]
[...] Le partage met fin à l'indivision successorale et conduit à composer et à attribuer les lots revenant à chaque héritier. Les choses sont parfois un peu plus complexes : la masse des biens à partager ne se réduit pas nécessairement aux seuls biens que le défunt a laissé à son décès et n'a pas légué mécanismes sont susceptibles de modifier la composition de la masse des biens à partager : - Le rapport des libéralités : cela oblige l'héritier qui a reçu une libéralité en avance sur sa part à en rendre compte à ces co- héritiers. [...]
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