L'incapacité juridique des mineurs - publié le 25/01/2016

Extraits

[...] Mais incapacité pour les actes de la vie courante sans conséquence patrimoniale. Si le mineur viole le principe d'incapacité, le contrat passé en qualité de mineur sera sanctionné par la nullité, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé. Le mineur et le co-contractant devront restituer ce qu'ils ont reçu mais l'article 1312 du Code civil protège le mineur, s'il en va de l'intérêt du mineur, c'est le vendeur qui est fautif, il aurait dû traiter avec un majeur. Cet article précise que le mineur ne sera tenu à restitution que ce qu'il a conservé de la chose. [...]

[...] Le tuteur peut être testamentaire (article 403) quand il aura été désigné par un testament de l'un des parents. Si les parents n'ont pas fait de testament ou si dans le testament, ils n'ont pas désigné un tuteur alors dans ce cas le tuteur sera choisi par le Conseil de famille (article 404). - Le tuteur sera accompagné du subrogé tuteur (article 410). Le tuteur devra rendre des comptes au subrogé tuteur. Avant d'agir, le tuteur devra consulter le subrogé tuteur pour tous les actes importants (article 410 al. [...]

[...] Tous ces actes s'ils sont contractés par le mineur seul seront annulés. Mais les actes d'administration légale pure et simple prennent fin : - à la majorité du mineur ; si le mineur est émancipé (article 413-2) ; si le mineur se marie (article 413-1) ; le décès des 2 parents de l'enfant ; le juge pourra y mettre fin pour sanctionner les parents si plusieurs actes nuls ont été réalisés (article 391). L'administration légale pure et simple sera remplacée par l'administration légale sous contrôle judiciaire. [...]

[...] - Le Conseil de famille est un organe collégial car il doit être composé au minimum de 4 membres (article 399 du Code civil). Il nomme le tuteur s'il n'y a pas de tuteur testamentaire. Le Conseil de famille nomme le subrogé tuteur. Il contrôle à la fois le tuteur et le subrogé tuteur (articles 404 et 409). Sa mission principale est de choisir d'arrêter l'éducation de l'enfant. Le Code civil prévoit un système de contrôle a priori et a posteriori pour assurer la sécurité du mineur (article 408). [...]

[...] Il faut avoir atteint l'âge de 16 ans. La difficulté est que c'est le juge qui va prononcer l'émancipation. Le mineur tant qu'il n'est pas émancipé est incapable, or il ne pourra pas ester en justice, il faut qu'il soit représenté. L'enfant qui veut être émancipé devra demander à ses parents qui saisiront le juge. Si l'enfant est orphelin, c'est le Conseil de famille qui saisira le juge pour que le mineur soit émancipé. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art 413-1). [...]