L'identification des personnes

Extraits

[...] Il est possible de changer de siège à condition d'effectuer la modification dans les statuts et d'en informer les tiers par voie d'annonce légale. C. L'intérêt du domicile C'est au domicile que s'effectuent tous les actes juridiques intéressant la personne, comme par exemple la réclamation d'une dette. Le domicile permet de déterminer le lieu d'exercice de certains droits. Par exemple, le domicile est le lieu d'exercice du droit de vote des personnes physiques françaises ; c'est aussi le cas pour les résidents européens à l'occasion des élections municipales. [...]

[...] Depuis le traité de Maastricht de 1992, une ébauche de nationalité européenne existe. En effet, les ressortissants de l'Union européenne ne sont pas traités comme les autres étrangers : ils ont le droit de participer aux élections municipales de la ville où ils demeurent hors de leurs pays, soit comme électeur, soit même comme candidat à une fonction de conseiller municipal. B. Le cas des personnes morales La nationalité est définie par le lieu du siège : sont françaises toutes les organisations comme les sociétés ou associations établies en France. [...]

[...] L'identification des personnes 1. Le nom des personnes A. Le cas des personnes physiques 1. La filiation La filiation joue un rôle essentiel dans l'attribution du nom. Elle désigne le lien juridique qui rattache l'individu à ses père et mère. Depuis le 1er juillet 2006, il n'importe plus que les parents soient mariés (filiation légitime) ou non (filiation naturelle) ni même que l'enfant ait été adopté (filiation adoptive). Le nom de famille est le plus important élément de désignation de la personne car c'est lui qui la rattache à sa famille L'acquisition du nom de famille Pour ce qui concerne l'acquisition du nom de famille, depuis le 1er janvier 2005, les règles légales permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants. [...]

[...] Cela permet de s'opposer à toute utilisation par une tierce personne d'un vocable identique. Le prénom est nécessaire pour distinguer les membres d'une même famille. Il peut être choisi librement par les parents. Mais l'officier d'état civil peut s'opposer au choix lorsque celui-ci est contraire à l'intérêt de l'enfant. B. Le cas des personnes morales Le nom de la personne morale est essentiel car c'est par lui qu'elle peut s'individualiser aux yeux du public. La société est identifiée par une dénomination sociale, et l'association par un titre. [...]

[...] Le cas des personnes physiques Le choix du domicile est libre (art C. civ.). Ce domicile est fixe. Il est aussi unique et il se distingue ainsi des éventuelles résidences. On peut en changer librement. Cependant, par exception, certaines personnes ont un domicile qui leur est imposé par la loi. Par exemple, le domicile légal s'impose au mineur non émancipé qui doit être domicilié chez le ou les parents avec lesquels il vit, de même que le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. [...]