Généralités sur la société

Extraits

[...] Généralités sur la société I. Définition de la société : Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par u contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (les apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. II. Article 1108 du Code civil : Un contrat doit respecter 4 conditions : A. Consentement des associés : Volonté de s'engager ? [...]

[...] La durée maximum d'une société est de 99 ans. F. Réalisation ou Extinction de l'objet social : une société peut être fondée pour un certain objet : construction d'un immeuble Lorsqu'il est atteint, la société est dissoute. La société devra cesser son activité. G. Décision des associés : Cette décision intervient suite à une concertation des associés qui souhaite stopper l'activité de la société. H. Dissolution judiciaire pour justes motifs : le juge prononce la dissolution qu'en cas de paralysie de la Société. [...]

[...] Statuts : Les statuts sont l'acte qui conceptualise le contrat de société. C'est en quelque sorte le document qui régit les règles en vigueur dans la société. Ils peuvent être modifiés à la suite d'une décision votée en AGE. Lorsque les statuts sont déposés auprès du greffe du tribunal de Commerce, et les autres publicités (BALO, BODACC). La société se voit conférer la personnalité morale. V. Causes de dissolution : Une société peut pour plusieurs motifs être dissoute : E. [...]

[...] Cause : Elle doit être licite. III. Conditions spécifiques de validité du contrat de société : A. Apports : Il y existe Types d'apports : o Les apports en numéraire : les associés ou actionnaires doivent libérer les apports à une certaine hauteur : 1/5ème dans la SARL à la constitution et dans la SA. Un apport en numéraire est effectué sous forme d'argent. Ils sont versés sur le compte courant des associés ou le compte de la société. o Les apports en nature : cet apport se fait sous forme de biens corporels ou incorporels, immeubles ou meubles. [...]