La garantie autonome comme effet d’un mécanisme général

Extraits

[...] Dans ses rapports avec le véritable débiteur si l'on peut dire, le codébiteur non intéressé a un recours pour le tout. L'absence d'intérêt à la dette implique une absence totale de contribution à la dette. Mais dans ses rapports avec le créancier, c'est tout différent : ce débiteur non intéressé est traité comme l'autre codébiteur. Il est traité comme un codébiteur intéressé. Il ne peut donc pas normalement invoquer les protections spécifiques prévues pour la caution. On voit tout l'intérêt pour le créancier. [...]

[...] Le régime juridique applicable est celui de la solidarité. II. La délégation imparfaite La délégation est prévue à l'article 1275 du Code civil. À la demande d'un débiteur (actuel ou futur, peu importe) qu'on appelle le délégant, un tiers au rapport d'obligation, le délégué, s'engage à payer le créancier, dit délégataire. Opération tripartite : une convention conclue entre le délégué et le délégataire, à la demande du délégant. Ce mécanisme présente une certaine plasticité parce qu'il peut servir à plusieurs choses différentes. [...]

[...] Le délégant aliène la créance qu'il avait contre le délégué au profit du délégataire. Cela étant, ensuite, il se peut que le délégué accepte de s'engager envers le délégataire, alors même qu'il n'avait aucune obligation envers le délégant. Dans ce cas, il n'entend donc pas payer une dette qui lui est personnelle. Il entend en réalité s'engager à côté du délégant et s'il est amené à payer le délégataire, ce n'est pas une dette pesant sur lui qu'il paie, mais la dette du délégant. [...]

[...] Tout dépend de l'objet de la délégation : Si le délégué s'oblige à payer la dette du délégant, sans autre limitation, toutes les exceptions affectant celle-ci peuvent être invoquées par lui C'est ce que les Romains appelaient une délégation incertaine. Cela ressemble à s'y méprendre à un cautionnement. S'il s'oblige à payer ou à fournir une autre prestation déterminée par les seuls termes de la convention de délégation conclue avec le délégataire, rien ne lui permet d'invoquer les circonstances affectant la dette du délégant. C'est ce que les Romains appelaient une délégation certaine et dans ce cas, l'inopposabilité des exceptions, rend cet engagement autonome. [...]

[...] La garantie autonome comme effet d'un mécanisme général I. La solidarité passive La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle d'une sûreté. Quand l'architecte est responsable de des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que l'entrepreneur l'est de pour les avoir mal effectués, l'architecte est comme garant de la dette totale pour Cela étant, il y a au moins une hypothèse où la solidarité passive peut servir directement et totalement de sûreté : c'est le cas où un codébiteur est solidairement tenu d'une dette à laquelle il n'est pas intéressé. [...]