La formation du prêt d'argent

Extraits

[...] On peut prêter de l'argent à titre onéreux mais il ne faut pas que ce soit habituel. Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit selon l'article 1907 du Code civil. Lorsque la règle n'est pas respectée, la nullité n'affecte que la stipulation de l'intérêt conventionnel mais pas le contrat de prêt ni le caractère onéreux du prêt. Le prêt restera onéreux, des intérêts seront dus mais on n'appliquera pas le taux d'intérêt conventionnel. L'emprunteur devra rembourser le capital, payer des intérêts mais ce sera le taux d'intérêt légal qui sera appliqué. [...]

[...] La Cour de cassation a dû le rappeler : une Cour d'appel avait condamné une banque pour n'avoir pas accordé un prêt, la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif qu'hors le cas où il est tenu par un engagement antérieure, le banquier est toujours libre sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire de proposer ou de consentir un crédit ou de le refuser. II. Les conditions de fond Le prêt d'argent obéit aux règles de formation du contrat. Le prêteur doit avoir la capacité de disposer des fonds prêtés puisqu'il en transfère la propriété. Le prêt de consommation est translatif de propriété. [...]

[...] La formation du prêt d'argent I. Les conditions de forme Le prêt d'argent reste un contrat en principe réel. Le contrat de prêt se forme par la remise de la chose. Le vendeur risque de subir une privation de sa chose donc il faut le protéger. La promesse de prêt reste bien distincte du prêt lui-même. Le contrat de prêt n'existera qu'au jour où les choses seront effectivement remises à l'emprunteur. La promesse de prêt est valable. Simplement lorsqu'elle n'est pas exécutée on ne peut pas forcer le prêteur à prêter la chose, on peut seulement le condamner à des dommages-intérêts. [...]

[...] En pratique la rémunération prend la forme d'intérêts. Le prêt d'argent est souvent conclu avec une stipulation d'intérêt en pratique, mais le caractère normalement gratuit du prêt demeure. Si rien n'est prévu le prêt d'argent est gratuit. Il arrive fréquemment que des prêts gratuits d'argent soient accordés. Les intérêts ne sont pas dus si le caractère onéreux du prêt n'est pas précisé Les opérations de crédit telles que le prêt accordé à titre onéreux relèvent du monopole des banques lorsqu'elles sont réalisées à titre habituel. [...]