Les fondements de la responsabilité civile délictuelle - publié le 23/09/2013

Extraits

[...] Le renouveau de la faute? [...]

[...] Le même phénomène se rencontre pr la resp des père et mère du fait de leurs enfants Le déclin de la responsabilité individuelle L'engagement fréquent de la resp des auteurs de dommages lié à mécanisation croissante de la vie moderne a entraîné le développement de l'assurance qui à la responsabilité d'un individu substitue une système de répartition collective des risques c'est l'Etat lui-même qui indemnise la victime en répartissant le coût de cette indemnisation sur l'ensemble des citoyens: Fonds de garantie financé par la collectivité : victimes d'infractions pénales, d'actes de terrorisme, contamination du sida par transfusion sanguine, de l'amiante, d'accidents médicaux Ce phénomène a été amplifié par le devlpt des dommages de masse: indemnisation de la victime prime et se détache de toute recherche de responsable du dommage Le droit de la resp tend à disparaître au profit d'un système de répartition coll des risques La socialisation des risques entraîne une charge financière excessive pr la coll: les tribunaux savent que l'auteur du dommage est couvert par une assurance ils sont plus volontiers enclins à le considérer comme resp et à accorder une importante indemnité à la victime Ce déclin de la resp individuelle ne peut qu'accentuer la multiplication désordonnée et excessive des recours en resp nés de l'idéologie de la réparation L'émergence du principe de précaution Consacré en 1er par le droit de l'environnement par une loi de 1995 et ensuitepar art 5 Charte de l'Environnement Un trop grd devlpt de ce pp serait source d'immobilisme pouvant décourager innovations . [...]

[...] LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE LES DIVERS FONDEMENTS La faute Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer: art 1382cciv Cette resp uniquement fondée sur la faute est dite subjective car elle s'appuie sur une analyse du comportement de l'auteur du dommage: obliger la victime à priver faute de l'auteur du dommage pour obtenir réparation Le développementt du machinisme à la suite de Révolution industrielle puis la circulation automobile ne pouvait se satisfaire de principes posés à l'époque des diligences, le salarié ou le piéton éprouvant des difficultés à établir la faute de l'employeur ou du conducteur: la théorie de la faute est apparue insuffisante et la théorie du risque proposée à la place Le risque Dès la fin du XIXe s : idée de base est que celui qui agit et cause un dommage par cette action doit le réparer: distinction risque-profit et risque créé (chef d'entreprise tirant profit de son activité doit indemniser les dommages que subissent ses salariés ou même des tiers, automobiliste qui se promène pour son plaisir crée un risque et doit réparer les dommages qu'il pourrait causer) Il y a une resp objective de cette théorie car elle ne résulte plus d'une analyse de comportement mais d'une constatation matérielle: est resp celui qui a causé le dommage Critiques: il peut être difficile de déterminer qui a tiré profit ou qui a crée un risque en agissant: dans la théorie du risque crée la victime a aussi agi (piéton blessé par automobiliste est aussi sorti de chez lui) dans la théorie du risque-profit: la victime a aussi tiré profit de son activité (salarié perçoit rémunération en contrepartie de son activité) Sur un plan général: la théorie des risques pourrait conduire à des effets néfastes: détacher la resp de la faute c'est décourager tout souci de prudence La garantie C'est rechercher fondement de la resp non plus dans comportement de l'auteur du dommage mais chez la victime: atteinte portée à ses droits qui justifie réparation du dommage qu'elle a subi qui justifie garantie juridique La réparation du dommage résulte du conflit de 2 droits: le droit de la victime à la sécurité: l'emporte pour dommages matériels ou corporels: auteur du dommage engage sa resp sans qu'il soit besoin d'établir faute le droit d'agir reconnu à tout individu: ce droit l'emporte quand dommage est de nature économique ou moral: il n'y a des resp que si auteur du dommage a commis une faute Critiques: tend à imaginer un peu pour les besoins de la cause des droits subjectifs là où il peut être préférable de ne parler que de simples libertés Distinction entre droit à la sécurité/droit d'agir sont floues Théorie non consacrée par legislateur ou les tribunaux L'INFLUENCE DES DIVERS FONDEMENTS SUR LE DROIT POSITIF Déclin du rôle de la faute L'influence de théorie du risque Elle a influence l'adoption de certains régimes spéciaux de resp dès fin du XIX e Une loi 1985 a instauré indemnisation quasi automatique des victimes d'accidents de la circulation et une loi de 1998 en a fait de même pour les victimes de dommages causés par produits défectueux: CCass Jand'heur 1930: on parle de présomption de resp établie par art 1384-1cciv et plus de présomption de faite Le gardien d'une chose ne peut s'exonérer de sa resp en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. [...]