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Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ».
La règle de droit est abstraite et permanente :
- Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale).
- Permanente : prévu de s'inscrire dans la durée (régit l'avenir).
Exemple : loi temporaire (droit de transition) / loi expérimentale (loi pour tester une règle)
[...] TI en matière personnelle et immobilière quand intérêt compris entre 4000€ et 10000€. Compétente exclusive pour : querelle de voisinage, location immeuble. Si inf. à 4000€ : 1e et dernier ressort. • 2e juridiction d'exception : le juge de proximité Créé en 2002. Au moins 1 juge de proximité par ressort de CA. Personnes d'au moins 35 ans et pour 7 ans. Statut en 1e et dernier ressort. Compétent : matière civile pour action réel u personnel jusqu'à 4000€. Compétente en tentative de conciliation entre les parties. [...]
[...] Crime : peine criminelle relevant de la Cour d'Assise pour peine sup à 10 ans de prison. Civil : manquements les moins graves. Plusieurs fonctions : Fonction préventive : intervention avant le manquement. Fonction répressive : ramener au respect du droit. Fonction réparatrice : responsabilité civile. Réparer le préjudice subi. La sanction peut toucher plusieurs objets : Portée sur la personne même est sanctionné : mesure rare Sur le patrimoine de la personne : excusions forcées sur les biens. Par une astreinte : condamnation à une somme d'argent calculé sur une somme de retard. [...]
[...] Elle juge en droit et non en fait. Le pourvoi peut être formé contre toutes les décisions. Délai de 2 mois a compté de la notification de la décision attaquée. Au bout du délai, le jugement est dit irrévocable. Il ne faut pas confronte : force de la chose jugé et irrévocabilité (voie de recours extraordinaire ne peuvent plus être exercé). Le pourvoi peut être formé par l'une ou l'autre partie ou par les 2. Mais cette voie de recours extraordinaire peut être exercé par le ministère public dans l'intérêt de la loi. [...]
[...] Succès en jurisprudence. Déclin du Code Civil se manifeste à l'étranger à partir 1990 car : La codification du droit se développe dans les autres pays (perte influence du Code Napoléonien). Rév d'Octobre en Russie en 1917 : droit se développe en Russie et dans les pays satellites. De 1945 à nos jours Volonté de refonder le Code Civil. Jurisprudence fait évoluer le Code qui se fait vieux. A partir 1945 volonté refonder les textes du Code. Le Doyen Carbonnier est un initiateur de la refonte du Code Civil dans les années 60. [...]
[...] 1e et dernier ressort jusqu'à 4000€. • 4e juridiction d'exception : le conseil des Prud'homme Juge élu pour moitié par les représentants des salariés et pour moitié par les représentants des employeurs. Au moins 1 Conseil Prud'homme par ressort de TGI. Compétent pour les litiges individuels entre employé et employeurs si litige collectif : TGI. Procédure particulière : litige devant bureau de conciliation juges : 1 salarié et 1 employeurs). Si conciliation échoue : affaire devant le bureau de jugement (4juges). [...]
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