DDHC Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, respect de la vie privée, égalité civile, liberté de conscience, liberté civile, domiciliation, statut juridique, principe d'intégrité, principe de dignité, euthanasie, nom de famille, droit au secret, droit à l'image, droit à l'honneur, exceptions à l'inviolabilité, arrêt du 20 décembre 2000 "affaire Érignac"
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
[...] La dignité de la personne s'entend d'un point de vue moral. La personne doit pouvoir jouir de l'estime, de la considération sociale que lui confère son comportement vertueux, intègre, probe et respectueux de la morale. Désormais, il appartient aux tribunaux de rétablir l'honneur bafoué, de réparer l'injure faite, de sauvegarder la réputation. La Cour de cassation utilise le droit à l'honneur ou à la considération. La Cour européenne des droits de l'homme utilise la réputation qui est une composante du droit au respect de la vie privée. [...]
[...] Toutefois, ce choix est encadré afin de maintenir un lien entre la filiation et le nom. Le lien entre le nom et la filiation de la personne a pour conséquence que le nom de la personne change lorsque sa filiation est modifiée. Une filiation établie peut être remise en cause. Un lien de filiation qui n'existe pas entre un parent et son enfant peut être établi. Dans ces deux situations, le nom de l'enfant sera en principe modifié sous réserve des précisions ultérieures. [...]
[...] Protège-t-on le droit à l'image ? Comment ? Le droit à l'image présente un double visage. Par certains aspects, le droit à l'image relève du respect de la vie privée. Quoi de plus intime, de plus personnel que son image corporelle ? Ce qui devrait conduire à une protection aussi forte que celle de la vie privée. Par d'autres aspects, le droit à l'image apparaît comme un bien lorsque l'image corporelle d'une personne est utilisée comme source de revenus. Pour que l'image d'une personne soit protégée, il convient que l'image soit identifiable, et la captation ou la reproduction de l'image ne doivent pas avoir fait l'objet d'une autorisation expresse ou tacite. [...]
[...] En principe, chaque personne choisit librement son domicile. Toutefois, la loi fixe parfois de manière obligatoire le domicile par opposition au domicile volontaire (choisi par la personne selon des éléments matériels et intentionnels) Le domicile légal est fixé pour des raisons familiales (mineur, tutelle, activité professionnelle). I. L'état de la personne et son indisponibilité A. Définitions - L'état de la personne est défini comme le statut civil de la personne. Il se distingue du statut politique de la personne. L'article 7 du Code civil dispose que l'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques. [...]
[...] La liberté de religion suppose la liberté de culte et la liberté d'accomplir les rites. La liberté de conscience est affirmée depuis 1789 à l'article 10 de la DDHC: « Nul de doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » La liberté de conscience ne saurait être complètement préservée si elle n'était complétée par la liberté d'expression énoncée à l'article suivant. La liberté de mouvement - Liberté civile - La liberté de mouvement, ou liberté d'aller et venir, est affirmée en tout premier lieu afin d'éviter les arrestations et détentions ordonnées par l'autorité publique et non justifiée. [...]
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