Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail

Extraits

[...] Article 1728 Code Civil le locataire doit utiliser la chose louée en homme raisonnable et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Cette notion standard s'apprécie par rapport au comportement du bon père de famille modèle de prudence, de droiture, d'honnêteté et de diligence. Le preneur doit effectuer l'entretien courant de la chose s'abstenir de toute dégradation de tout tapage et de tout trouble du voisinage. Respecter la destination de la chose louée, il ne peut pas par exemple transformer le bail d'habitation en bail commercial. [...]

[...] L'acheteur à le choix entre la réparation ou le remplacement du bien choix libre sauf si l'option choisie entraine un coût disproportionné. L'acheteur peut également demander la résolution de la vente, soit la réduction du prix ou encore des dommages et intérêts pour la gêne occasionnée. Cette garantie est d'ordre public on ne peut pas priver le consommateur de ce droit au travers d'une clause. La garantie d'éviction Art 1626 et suivants du Code Civil Son objet est de préserver le droit de propriété de l'acheteur sur la chose et ce après le transfert de propriété. [...]

[...] Article 1930 du code civil le bailleur peut contraindre le locataire à détruire les améliorations effectuées et à rendre du bien dans son état initial il peut les conserver s'il le souhaite. En cas de manquement à l'obligation exécution forcée, résolution du bail, résiliation unilatérale, engager la responsabilité contractuelle du locataire. La cessation du bail L'arrivée du terme pour le bail à durée déterminée La délivrance du congé pour le bail à durée indéterminée La résiliation du bail C'est un contrat assorti d'une date butoir que l'on appelle le terme. Le terme peut être certain (la date est inscrite dans le contrat) ou incertain (il dépend de la survenance d'un événement). [...]

[...] Diminue l'usage normal action estimatoire il pourra conserver le bien, le vendeur devra rembourser une partie du prix. Antérieur à la vente en germe avant la conclusion du contrat et qu'il s'est manifesté après la conclusion du contrat. Acheteur doit prouver que le défaut existait avant la vente, preuve facile à rapporter quand le défaut apparait peu de temps après la conclusion du contrat, en revanche difficile à rapporter à mesure que le temps passe présomption simple. Déterminant du consentement s'il avait eu connaissance du vice il ne l'aurait pas acheté ou à un prix plus faible. [...]

[...] Ne peut pas s'ingérer dans la sphère privée du locataire. L'obligation de faire doit intervenir pour faire cesser des troubles de jouissance causés par des tiers. Troubles de droit : un tiers va revendiquer un droit réel ou un droit d'usage conventionnel sur la chose, il va vouloir récupérer le bien loué pour s'en servir lui-même. Les troubles de jouissance : dépendent de la qualité du tiers. Si un tiers absolu (aucun lien avec le bailleur), pas tenu de rétablir la jouissance (vol, tapage nocturne) tiers a un lien avec le bailleur, tenu d'agir pour restaurer la jouissance. [...]