Fiches d'arrêts, vente du fonds de commerce, Code civil, Code du commerce, perte d'une clientèle, unité du fonds, inexactitudes des mentions obligatoires
Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la communauté de vie avec son épouse un second fonds de commerce de menuiserie qu'il a intégré à son entreprise. Postérieurement, il a scindé le nouveau fonds en deux en faisant donation de l'ensemble du fonds à l'exception du matériel et des marchandises à son fils. Le fils a créé une nouvelle société en nom propre avec son père et une tierce personne dans laquelle il a apporté le fonds de commerce donné par son père. La femme et son époux sont au moment du litige décédés.
[...] Com mars 2009, 08-14180 Les faits : La société a acquis par voie d'adjudication un ensemble immobilier appartenant à une autre dans lequel était exploité un fonds de commerce d'hôtellerie qui lui appartenait également. Les prétentions des parties : L'adjudicataire a assigné la société anciennement propriétaire, en paiement d'acomptes sur des réservations effectuées postérieurement à l'adjudication La procédure et arguments : La Cour d'appel a accueilli la demande de l'adjudicataire et a rejeté la demande la société anciennement propriétaire, tendant a reconnaitre sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ; aux motifs que du seul effet de l'adjudication la société anciennement propriétaire avait perdu sa qualité de propriétaire du fonds de commerce. [...]
[...] Les héritiers se sont pourvus en cassation. Le moyen au pourvoi : D'une part les héritiers font grief à la Cour d'appel d'affirmer que le fonds était un bien propre de la famille du défunt mari alors que lorsqu'une nouvelle branche est créée par un époux commun au cours du mariage dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce qui lui est propre ; se constitue un nouveau fonds de commerce indépendant de l'ancien si l'activité s'accompagne de l'apparition d'une nouvelle clientèle. [...]
[...] Les bailleurs se sont pourvus en cassation. Le moyen au pourvoi : Les bailleurs font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'une clientèle propre aux locataires franchisés, alors que selon eux, pour qu'un franchisé puisse posséder un fonds de commerce propre, il doit justifier que sa clientèle est liée à son activité personnelle et non à une attirance de la marque du franchiseur, ou que l'élément du fonds qu'il apporte, soit le droit au bail, attire la clientèle de façon à ce qu'elle prédomine sur la marque. [...]
[...] Le principe d'unité du fonds exclut-il une scission ultérieure ? La décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les héritiers. Elle affirme d'une part que le principe d'unité du fonds n'exclut pas une scission ultérieure, et d'autre part que l'intégration d'un second fonds de commerce à un premier fonds de commerce propre au défunt mari constitue un fonds unique propre à la famille de celui-ci. En outre, son activité était enregistrée sous un seul numéro d'immatriculation, donc la clientèle éventuelle nouvelle appartenait à ce fonds unique. [...]
[...] Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce DROIT COMMERCIAL - La vente du fonds de commerce I. Cass. Civ mai 1990, 87-18040 Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la communauté de vie avec son épouse un second fonds de commerce de menuiserie qu'il a intégré à son entreprise. [...]
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