Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant

Extraits

[...] La procédure : La Cour d'appel a accueilli l'exception d'incompétence au motif que l'agent commercial n'avait pas la qualité de commerçante. L'entreprise forme un pourvoi en cassation. Le moyen au pourvoi : Selon elle, l'article 48 du nouveau code de procédure civile permet aux commerçants d'insérer dans leur contrat une clause de territorialité. Ainsi, la clause de compétence territoriale écrite dans son contrat avec l'agent commerciale, est légale et permet de saisir le juge des référés du tribunal de commerce. [...]

[...] Ainsi l'arrêt met en relief que la qualification du statut d'agent commercial ne peut être établie que par les conditions dans lesquelles l'activité est exercée. Aussi, quand bien même le contrat serait intitulé contrat d'agent commercial cela ne donne aucune force au contrat. V. Cass. Com janvier 2008, 06-14698 Les faits : Une société de télécom a signé un contrat de partenariat avec une autre société pour assurer la diffusion de services de radiotéléphonie et d'assumer les tâches liées à l'enregistrement d'abonnements. [...]

[...] Elle ne peut donc prétendre au paiement de dommages-intérêts du au fait de rupture d'un contrat d'agent commercial, ni pour rupture abusive sachant qu'en outre la société de télécom avait rompu son contrat conformément aux clauses de celui-ci et que le contrat conclu était à durée déterminée et ainsi n'ouvrait pas droit à des indemnités. L'arrêt met donc en exergue l'importance du pouvoir de négociation. Pour être agent commercial, il faut nécessairement avoir le pouvoir de négocier pour le compte d'un mandant. Un distributeur ne peut pas prétendre être un agent commercial lorsqu'il s'est engagé par contrat à n'apporter aucune modification aux tarifs et conditions du prétendu mandant. [...]

[...] Le moyen au pourvoi : Les héritiers contestent la qualité de commerçante de la femme du couple, du fait que le nombre d'habitants d'une commune ne permet pas d'établir une reconnaissance réelle de la qualité de commerçante. En outre celle-ci exerce une autre activité professionnelle, étant institutrice. Le problème de droit : L'épouse d'un commerçant possède-t-elle de ce fait la qualité de commerçante ? La décision de la Cour de cassation : La Cour Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel aux visas de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 631 du Code de commerce. [...]

[...] Les prétentions des parties : 11 ans après sa majorité, la jeune fille demande la nullité de la transaction. La procédure : La Cour d'appel l'a débouté de sa demande, elle forme un pourvoi en cassation. Le moyen au pourvoi : La jeune fille reproche à la Cour d'appel d'avoir refusé de déclarer la nullité de la transaction, alors que la prescription quinquennale d'un acte accompli par un administrateur légal pour un enfant mineur court à compter du moment où le mineur devenu majeur prend connaissance de l'acte. [...]