Fiche d'arrêt, Cour de cassation chambre civile 20 mai 1936, 29 juin 1999, 11 décembre 2019, victime, article 1147 du Code civil, règlement du Parlement européen, prescription pénale, action en responsabilité, traitement rayons X, obligation de sécurité de résultat
1. S'avère-t-il possible d'écarter la prescription pénale de trois ans au profit d'une action en responsabilité, introduite par un patient à l'égard de son médecin ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 20 mai 1936.
En l'espèce, un traitement par les rayons X a été donné à une patiente par son médecin, en août et en octobre 1925. Il se révéla dangereux, puisque cette patiente a subi des blessures par la suite.
2. Faut-il assujettir un médecin à une obligation de sécurité de résultat envers son patient ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 29 juin 1999.
En l'espèce, le patient a subi une arthrographie d'un genou pratiquée par un médecin radiologiste dans des locaux loués à une clinique, en date du 22 septembre 1987. Cette intervention déclenchait des conséquences sévères, puisque le client se soumettait à plusieurs interventions chirurgicales par la suite.
3. Faut-il privilégier le droit national au droit européen lors de l'application de l'obligation de sécurité de résultat ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 11 décembre 2019.
En l'espèce, une voyageuse circulait sur une ligne ferroviaire dans un compartiment bondé le 3 juillet 2013. La fermeture d'une porte automatique écrasa son pouce gauche.
[...] Ensemble de 3 fiches d'arrêts – Cour de cassation, chambre civile mai 1936 – Cour de cassation, 1re chambre civile juin 1999 – Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2019 I. Cour de cassation, chambre civile mai 1936 S'avère-t-il possible d'écarter la prescription pénale de trois ans au profit d'une action en responsabilité, introduite par un patient à l'égard de son médecin ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 20 mai 1936. [...]
[...] Telle est la question à laquelle a dû répondre la première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 11 décembre 2019. En l'espèce, une voyageuse circulait sur une ligne ferroviaire dans un compartiment bondé le 3 juillet 2013. La fermeture d'une porte automatique écrasa son pouce gauche. La victime prétend au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de la part du transporteur ferroviaire, sur le fondement de l'article 11 du règlement du Parlement européen. [...]
[...] Il souhaite porter cette action contre le médecin, mais également contre la clinique. Elle saisit alors le tribunal de grande instance de Versailles qui rendra un jugement le 18 mai 1994. Le demandeur se voit débouter de sa demande et interjette appel à la cour de Versailles. L'arrêt attaqué rendu le 18 septembre 1997 ne fait que confirmer ce que les juges du fond avançaient. Le patient se voit une seconde fois débouter de sa demande et il forme un pourvoi. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 1999 Faut-il assujettir un médecin à une obligation de sécurité de résultat envers son patient ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 29 juin 1999. En l'espèce, le patient a subi une arthrographie d'un genou pratiquée par un médecin radiologiste dans des locaux loués à une clinique, en date du 22 septembre 1987. Cette intervention déclenchait des conséquences sévères, puisque le client se soumettait à plusieurs interventions chirurgicales par la suite. [...]
[...] Mais la cour d'appel d'Aix rend un arrêt en date du 16 juillet 1931, afin de débouter le défendeur. Le médecin forme alors un pourvoi. Les juges du fond ne prendraient pas en considération le délai de trois ans prévu par la prescription pénale. La patiente assigne son médecin en justice plus de trois ans après les soins donnés. Elle justifie cette prétendue erreur par la responsabilité contractuelle de son médecin, qui s'est engagée dès lors qu'il n'a pas pris toutes les précautions pour éviter les blessures infligées. [...]
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