La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs

Extraits

[...] Procédure: Le motocycle demande réparation aux parents de Sébastien, en tant qu'ils sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Par un arrêt confirmatif en date du 4 Octobre 1994, la cour d'appel de Bordeaux constate la faute de l'enfant et retient la responsabilité du père sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil sans admettre qu'il puisse s'exonérer en prouvant n'avoir commis aucune faute de surveillance. Il écarte en outre la garantie de l'assurance individuelle du père, la prime n'ayant pas été payée. [...]

[...] Sens de la décision: la 2eme chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour d'appel n'avait pas à recherche l'existence d'un défaut de surveillance du père. «Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein doit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Ni la force majeure ni la faute de la victime permet aux parents en l'espèce de s'exonér de leur responsabilité. [...]

[...] Les parents de l'auteur responsable de la faute ont interjetté appel. La victime et le responsable de l'auteur de l'acte sont devenus majeurs, ils interviennent en instance. Pourvoi en cassation de la victime. L'assemblée plénière de la cour de cassation rend sa décision le 13 décembre 2002. Problème de droit :la faute de l'enfant doit- elle être établie pour pouvoir engagé la responsabilité des parents prévues aux articles 1384 alinéa 4 et 7 du code civil? Sens de la décision: la cour de cassation casse et annule l'arret, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de paris, la responsabilité des parents n'est pas retenue au regard de l'article 1384 alinéa 4 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1384 alinéa 4 du code civil. [...]

[...] La maladresse de l'auteur de la faute n'entraînant pas sa responsabilité, il n'y pas lieu d'examiner la responsabilité de ses parents. Motivation : la faute de l'imprudence de l'établissement n'entraîne pas sa responsabilité, l'organisation sportive admet la reconnaissance de la faute même si ce n'est pas une compétition donc la responsabilité de l'auteur et des parents n'est pas accordée. Assemblée plénière cour de cassation décembre 2002 Faits: Un mineur au cours d'une séance d'éducation physique a été atteind à la tête par un coup de pied porté par un de ces camarades qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre. [...]

[...] Problème de droit: Les parents sont-ils responsables du fait de leur enfant mineur si celui-ci était sous la charge des grands parents? Sens de la décision : la chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule l'arrêt sur les dispositions concernant la responsabilité des parents, les autres dispositions sont maintenues. La cour d'appel a méconnu le fait que la cohabitation n'avait pas cessé entre l'enfant mineur et les parents.elle méconnait l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Motivation : les parents du mineur excercant l'autorité parentale sur le mineur, dont la cohabitation n'a pas cessé avec celui-ci pour cause légitime n'entrâine pas une exonération de la responsabilité civile. [...]