Fiche de révision sur la responsabilité délictuelle

Extraits

[...] C'est la présomption de responsabilié des parents. L'exonération totale en cas de force majeure ou de faute de la victime relevant ces caractéristiques: - imprévisible - irrésistible - extérieur L'éxonération partielle en cas de faute de la victime qui aurait encouru au dommage La responsabilité des comettants du fait de leur préposés A1384-5C.Civil "Les maîtres et comettants sont responsables du dommage causé par leur domestique et préposés dans les fonstions auxquelles ils les ont employés" Une responsabilité de plein droit. [...]

[...] L'absence de faute de l'automobiliste ne peut leui apporter une exonération. La chose doit intervenir dans la réalisation du dommage. Il faut déterminer avec précision au moment du dommage le gardien de la chose. La chose peut être dangereuse ou non animée ou non Pour les choses inertes, il faut démontrer la position anormale. La victime doit prouver l'intervention matérielle de la chose dans le dommage. Pour les choses animées La garde juridique: Le propriétaire reste responsable même si il y a vol La garde matérielle: La responsabilité du voleur, c'est celui qui a le pouvoir de fait sur la chose. [...]

[...] - Le fait générateur C'est le fait à l'origine du dommage qui engage sa responsabilité civile. A1382C.Civil Trois types - personnel ou fautif - d'autrui - du fait des choses Le fait personnel ou fautif La base A1382C.Civil " Tout fait quelconque de l'homme qui cause dommage à autrui . " Un fait fautif intentionnel A1383C.Civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait mais également par sa négligence" Un fait fautif non intentionnel. [...]

[...] Faute de commission / Faute d'omission Le fait fautif est nécessaire pour engager la responsabilité d'une personne. Il peut entraîner une violation de texte ou de règle impérative Cela résulte sur le fait de ne pas avoir eu le comportement dicté par le texte. C'est la contravention à la norme. La faute peut être déduite de la violation de droits subjectifs: les droits extrapatrimoniaux. C'est la présomption de faute. - l'atteinte à son droit - non respect du texte Elle peut être renversée par la preuve contraire, car c'est une présomption simple. [...]

[...] L'exonération Quand la chose a joué un rôle actif - en mouvement - inerte en position anormale présomption de responsabilité. Le gardien doit prouver qu'il n'avait pas la garde de la chose à l'origine du dommage, au moment du dommage. Par vol ou par fait Par vente ou par acte L'exonération totale est possible quand le dommage résulte d'une cause étrangère;la force majeure La force majeure, le fait de la victime et le fait du tiers exonèrent le gardien de la chose. [...]