Fiche de révision sur le mandat en droit civil

Extraits

[...] Éléments caractéristiques la représentation (par une procuration ou un pouvoir) mandataire fait l'intermédiaire entre le mandant et le tiers. Représentation parfaite : agir pour le compte et au nom du mandant l'accomplissement d'un acte juridique (ex. : agir en justice, faire des démarches administratives, conclure un contrat de vente, délivrer un congé) indépendance avec laquelle le mandataire exécute sa mission de représentation accomplissement d'acte juridique en toute autonomie (pas de lien de subordination avec le mandant, à défaut il s'agit d'un contrat de travail). [...]

[...] Ex : caractère vexatoire, humiliation, intention de nuire Ch. com 7 juillet 1992 la preuve de l'abus Les clauses d'irrévocabilité : article 2004 Code civil (n'est d'Ordre public, les parties peuvent donc l'aménager): elle est valable si elle est limitée dans le temps et qu'elle est connue du mandant. Souvent elle est liée à l'exclusivité consentie au mandataire ; en pratique il s'agit de la clause de promesse d'indemnisation. [...]

[...] Dans la pratique on dit : honoraires, commission, redevance forfaitaire ou proportionnel. Juge a la possibilité de contrôler la rémunération (la réduire si disproportion entre montant et service), on dit qu'il a le pouvoir modérateur. Les effets du mandant à l'égard du contractant au contrat définitif Mandataire agit dans le périmètre de ses attributions Mandataire agit en dehors du périmètre de ses attributions Mandataire a respecté les pouvoirs qui lui ont été confiés : mandant est pleinement engagé par le contrat définitif. [...]

[...] Effets : la représentation cesse immédiatement Article 2007 Code civil : mandataire peut rompre unilatéralement à tout moment en notifiant sa renonciation au mandant faculté de renoncer est d'Ordre public). Mandant peut demander une indemnisation s'il prouve le préjudice subi du fait de la résiliation. Exceptions au principe de libre révocation : l'abus du droit de rompre le mandat : mandataire peut demander Dommages- Intérêts au mandant si ce dernier a commis une faute dans la rupture du mandat. La faute est dans les circonstances de la rupture article 1240 Code civil. [...]

[...] Il ne peut se porter contrepartie (ex. se rendre lui-même acquéreur). Jurisprudence Ch. com 15 mai 2007 lien de confiance peut exiger une exécution personnelle 1° OBLIGATION DE BONNE FOI transmissions de tous les documents indispensables et la fourniture des instructions nécessaires la bonne foi peut être renforcée par le contrat (ex : clause d'exclusivité notion de concurrence) 2° EXÉCUTION DILIGENTE DE LA MISSION représentation en mettant en œuvre les règles et usages de la profession Jurisprudence. 1° ch. civ 8 avril 2010 doit informer de la procédure collective ouverte le débiteur l'article 1992 Code civil mandataire répond du dol + des fautes de gestion. [...]