Fiche pour le grand oral d'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Droit de la responsabilité civile

Extraits

[...] Le produit connaît une définition large, car il s'applique à l'ensemble des biens mis en circulation c'est-à-dire que le producteur doit s'en être dessaisi volontairement (mise sur le marché). Ce produit doit être défectueux, c'est-à-dire ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Le législateur a instauré de nombreuses causes d'exonérations de cette responsabilité dans les articles 1245-10 et suivants du Code civil. [...]

[...] La jurisprudence n'exige pas que le véhicule soit en mouvement, il suffit que le VTM soit dans son rôle de véhicule de transport. - Le lien de causalité du VTM dans l'accident. - L'imputation du dommage à l'accident. L'implication est reconnue dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur que  est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident  La Cour de cassation instaure une présomption irréfragable d'implication du véhicule dans l'accident dès lors qu'il y a eu contact matériel avec la victime. [...]

[...] Fiche pour le grand oral d'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Droit de la responsabilité civile Est défini par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Les différents types de responsabilités Le principe de la responsabilité est que tout dommage causé par une personne doit être réparé. La responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute, d'imprudence ou de négligence. [...]

[...] Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Intérêt Réparation du dommage prévisible SAUF sauf lourde ou dolosive Réparation de tout dommage Tribunal Lieu du défendeur ou du contrat Lieu du défendeur ou du fait dommageable Procédure Mise en demeure Pas de mise en demeure Clause de non-responsabilité Valable Nulle Le cas de la réparation Le principe est une réparation intégrale et indemnitaire du montant réel du préjudice sans surplus. Cependant il existe de multiples exceptions à ce principe, qu'elles soient légales (responsabilité contractuelle) ou conventionnelles. La réparation peut également être diminuée du fait de la victime si elle a contribué au dommage ou non. Deux modes de réparation existent : - une réparation par équivalence par le versement de dommages et intérêts - une réparation en nature au moyen d'une réparation permettant de rétablir la situation comme avant le dommage. [...]

[...] Attention, la jurisprudence a consacré la théorie de l'abus de droit qui se distingue de la responsabilité du fait personnel. L'abus de droit est défini comme la faute consistant à exercer son droit dans le seul objectif de nuire à autrui. L'acte en lui-même n'est pas contraire au droit, la faute vient du fait d'exercer un droit dans l'objectif de nuire. - Un dommage : le préjudice doit présenter 4 caractères distincts. Le préjudice doit être direct, c'est-à-dire qu'il doit avoir un lien direct avec la faute. [...]