Fiche de jurisprudence, commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 9 novembre 1999
Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation.
La patiente se pourvoit en cassation au motif que le médecin a inversé la charge de la preuve, et qu'il a manqué à son égard à son obligation de sécurité et d'assistance.
[...] Le régime de l'obligation est-il différent lors de l'accomplissement de l'examen radiographique lui-même ? La solution La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la patiente, au motif, tout d'abord, que, bien que le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins, à condition toutefois que le patient démontre que les matériels soient à l'origine du dommage subit. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile novembre 1999 - Responsabilité du praticien Le thème de l'arrêt Les obligations de moyens et de résultat dans le cadre médical, l'obligation de sécurité, l'utilisation du matériel pour l'exécution d'un acte médical. Les faits Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La procédure La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. [...]
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