Hypothèque rechargeable, créancier, constitution de l'hypothèque rechargeable, hypothèques conventionnelles, clause de rechargement
Il s'agit d'une hypothèque qui a pour caractéristique de pouvoir être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif (Art 2422).
Avantages :
- Faculté pour le constituant de pouvoir affecter, simplement et à faible coût, la garantie au remboursement de nouveaux emprunts.
- Le créancier au profit duquel l'hypothèque sera rechargée bénéficiera d'un rang particulièrement intéressant. Il viendra au rang que possède depuis l'époque de sa constitution l'hypothèque rechargeable : rétroactivité.
[...] - Une hypothèque constituée à des fins professionnelles. Depuis la loi du 20/12/2014, seuls les commerçants et autres professionnels pourront utiliser ce procédé. II. Le rechargement de l'hypothèque 3 manières : - Hypothèse simple : le constituant, qui avait constitué une hypothèque rechargeable au profit de l'un de ses créanciers, la recharge en garantie d'une nouvelle dette. - Hypothèse d'une hypothèque pour autrui, rechargeable : il pourra opérer un rechargement en garantie d'une dette qu'il souscrit lui-même ou, de nouveau, au profit d'un tiers. [...]
[...] Elle constitue une hypothèque à hauteur de 80 seulement. Après quelques années de remboursement, l'emprunteur ne doit plus que 40. Le rechargement pourra s'effectuer à hauteur de 40. - Lorsqu'il est supérieur au montant de la créance originaire. Possible selon plusieurs auteurs. Ex : une personne emprunte 100. Mais elle constitue une hypothèque rechargeable à hauteur de 150. Peu de temps après, l'emprunteur a remboursé 10. Il va pouvoir tout de même recharger l'hypothèque à hauteur de 60. ⇨ La clause de rechargement - Elle doit être expresse. [...]
[...] Constitution de l'hypothèque rechargeable A. Les hypothèques susceptibles d'être rechargeables La faculté de rechargement est réservée aux hypothèques conventionnelles. B. Les modalités de constitution de l'hypothèque rechargeable Implique l'accord des 2 contractants pour sa constitution. L'accord doit se faire sur le montant de l'hypothèque et sur la clause de rechargement. ⇨ Le montant - Aucune difficulté lorsque l'hypothèque est constituée pour un montant égal au montant de la créance originaire. Ex. : une personne emprunte 100. Elle constitue une hypothèque à hauteur de 100. [...]
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