Fiche en droit de la procédure civile - La capacité à agir en justice

Extraits

[...] Il existe trois types d'incapacités que nous allons étudier successivement. A. La tutelle La tutelle est une mesure judiciaire qui permet de protéger un majeur qui n'est pas capable de veiller sur ses propres intérêts. Il s'agit donc d'un mineur très souvent ayant des capacités mentales ou physiques altérées. Cette mesure permet également de protéger tout le patrimoine de la personne placée sous tutelle. Lorsqu'une personne physique majeure est placée sous tutelle, elle n'a pas la capacité d'agir en justice. [...]

[...] Il peut ainsi parfaitement agir en justice, comme une personne majeure le ferait. Cette émancipation peut résulter de plusieurs phénomènes. Elle peut avoir lieu suite à une décision judiciaire dans laquelle le juge demande à ce que le mineur soit émancipé, mais elle peut aussi avoir lieu suite à différents actes civils tels que suite à un mariage. En effet, un mineur qui se marie deviendra automatiquement émancipé. Cependant, pour que l'émancipation soit effective, il existe un critère majeur et fondamental à ne pas omettre : le mineur doit avoir seize ans révolus. [...]

[...] Fiche en droit de la procédure civile – La capacité à agir en justice Le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. Au visa de l'article 16 de la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), il apparaît que ce droit doit impérativement être respecté et aucune atteinte ne peut lui être portée. La valeur constitutionnelle a d'ailleurs été conférée au droit d'ester en justice par le Conseil d'État ainsi que par la Cour de cassation, les deux plus hautes juridictions du droit français. [...]

[...] Ainsi, bien qu'elle soit capable, pour pouvoir agir en justice, la personne placée sous curatelle doit faire appel à son curateur. C. La sauvegarde de justice Enfin, le troisième cas de mesure de sauvegarde est le cas de la sauvegarde de justice. Il s'agit du régime protégeant une personne le plus souple. En effet, dans le cas de la sauvegarde de justice, la personne placée sous ce régime peut tout de même agir seule : elle garde totalement sa capacité. [...]