Fiche de droit civil, personnalité juridique, droits et devoirs, nouveau-né, infans conceptus, principe général du droit, mort certaine, mort incertaine, Vincent Lambert, absence, disparition, phase de présomption
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais concrètement, qu'est-ce qu'une personne en droit ?
[...] Le droit civil répond à cette question au travers d'une première notion : la personnalité juridique. La personnalité juridique : définition et encadrement de la notion Définition : la vie Il s'agit de la capacité pour une personne d'être titulaire de droits, mais aussi de devoirs. Définition de droit (sens commun) : ce qu'une personne peut faire, avoir, concevoir . Exemple : le droit de vote, le droit de fonder une famille, le droit au respect de la vie privée . [...]
[...] On inscrit par la suite la mort dans un acte de décès pour justifier de la fin de la personnalité juridique d'une personne. Plusieurs conditions doivent être réunies pour aborder la notion de mort : Plus de ventilation dite spontanée Plus de réflexe de la part du tronc cérébral Plus de conscience motrice et d'activité motrice Réunissant ces trois conditions, une personne devient alors décédée. Il s'agit d'une mort certaine. Des effets sont à noter après l'inscription de la mort certaine : Dissolution du mariage Succession possible pour les héritiers Etc. [...]
[...] Attention : un bébé non né qui décède dans le ventre de sa mère à cause d'un tiers ne donnera pas lieu à une sanction pénale de la part de l'auteur. La fin de la personnalité juridique : la mort La mort entraîne logiquement la fin de la personnalité juridique. En effet, une personne morte ne peut user de droit ou de devoir. En revanche, le droit français distingue deux types de morts juridiques : La mort certaine La mort incertaine La mort certaine Le cas de Vincent Lambert a donné du fil à retordre pour le droit français. [...]
[...] En revanche, si le bébé est né vivant et viable et qu'il meurt pour une raison extérieure, les parents pourront user de la personnalité juridique de l'enfant pour obtenir gain de cause. Un bébé non né n'a pas de personnalité juridique. Il n'a donc ni droit ni devoir. Attention : cette affirmation est une généralité. En droit, il peut y avoir des exceptions. Celle de la personnalité juridique d'un bébé non né existe et s'appelle : l'infans conceptus. Il s'agit d'un principe général du droit (Cour de Cass. [...]
[...] La disparition Lors d'événements dramatiques comme des accidents de grande envergure ou des catastrophes naturelles, une personne peut disparaître sans laisser savoir si elle est toujours vivante ou morte. Si une personne apporte assez de preuves de circonstances laissant penser à une mise en danger de la vie de la personne. Ainsi, le juge peut déclarer le décès sur un acte de décès. Dans tous les cas, cette mort incertaine entraîne en théorie la fin de la personnalité juridique. Cependant, on peut la récupérer auprès du juge lors d'une réapparition. [...]
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