Fiche de droit civil et droit des obligations sur le contrat

Extraits

[...] La nullité relative Il s'agit de la nullité du contrat lorsque la nullité porte sur un intérêt personnel. Cela signifie que seul celui qui a un intérêt peut demander la nullité. Exemple : la vente d'une voiture défectueuse ne concerne que l'acheteur, et non sa famille, son voisin ou l'État. La nullité absolue Cela concerne un intérêt d'ordre public. Tout le monde peut demander la nullité. Exemple : on apprend que la mariée était en réalité mineure, étrangère et unie de force à son époux. Ici, il s'agit d'un cas d'ordre public. L'État peut demander sa nullité. [...]

[...] Le vendeur s'engage à vous proposer une prestation qui doit vous convenir. Si jamais cela en vous ne plaît pas, le vendeur s'engage donc à vous rembourser l'intégralité de la somme déboursée. Le contrat est ainsi annulé. Il n'y a donc pas de suite. Le consentement et ses vices Pour qu'il y ait contrat, il doit y avoir accord de volonté. Or, cet accord se nomme en langage juridique  consentement  . Sans lui, aucun contrat ne peut avoir lieu. Il faut donc que le consentement soit clair et sans équivoque. [...]

[...] Les parties au contrat Chaque personne qui signe le contrat est une partie au contrat. Certaines personnes ne sont pas signataires, mais ont des obligations ou des avantages. Il s'agit des personnes tierces au contrat (exemple : les héritiers). Chaque partie signataire doit consentir et comprendre chaque engagement et chaque clause du contrat. Les parties, après signature, ont en général une durée de 14 jours pour pouvoir se rétracter. Cela annule donc le contrat. Exemple : n'avez-vous jamais essayé le  satisfait ou remboursé   ? [...]

[...] Exemple : dans un contrat de travail, il y a une clause de confidentialité sur tel ou tel sujet. Signée, cette clause implique des droits et des devoirs. Certaines clauses sont qualifiées de  clauses illicites  . Il s'agit de clauses illégales, produisant un déséquilibre entre les parties. C'est pour cela qu'il faut toujours lire un contrat et dénoncer au contractant une clause illicite. Exemple : dans un contrat de bail d'un meuble, il faut avoir tout le nécessaire pour vivre, comme un lit. [...]

[...] Elle annule donc le contrat. La nullité du contrat Lorsqu'une clause, un consentement, ou l'objet du contrat fait défaut, il peut y avoir nullité du contrat. Cela signifie que l'on remet dans le même état les parties, juste avant la signature du contrat. Exemple : une vente de voiture. Il y a eu dol : la voiture avait le compteur trafiqué. Le juge décrète une nullité du contrat. De ce fait, le vendeur s'engage à rendre entièrement la somme à l'acheteur qui doit rendre la voiture. [...]