Fiche sur les différents types d'hypothèques

Extraits

[...] L'hypothèque légale pourra s'exercer sur tous les immeubles appartenant au débiteur (Art 2401). Il n'y a pas de principe de spécialité de l'assiette. Conformément à l'article 2426, elles sont soumises à publicité foncière (idem pour les hypothèques conventionnelles et judiciaires). III. L'hypothèque judiciaire Il s'agit de l'hypothèque conservatoire prévue par les arts. L. 531-1 et s. du Code des procédures d'exécution. Autorisée par le juge, elle permet de préserver les droits d'un demandeur qui craint une fraude de son débiteur, dans l'attente d'un jugement de condamnation. IV. [...]

[...] Fiche sur les différents types d'hypothèques Art 2393 : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle a un caractère accessoire. Elle sera opposable à tous sous réserve de publication. Le créancier bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Elle est légale, judiciaire ou conventionnelle (Art 2395). I. L'hypothèque conventionnelle ⇨ Conditions de forme - Acte notarié, sinon nullité absolue. Soumise à un double principe de spécialité, à peine de nullité : - Spécialité de l'assiette (Art 2418) : l'acte doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles ; - Spécialité de la créance (Art 2421 et 2423) l'acte doit individualiser la créance garantie (indiquer sa cause et son montant) ⇨ Conditions de fond - Le constituant peut être le débiteur ou un tiers (hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui). [...]

[...] Il peut aussi décider de payer le créancier poursuivant. ⇨ Procédure de purge Cette procédure permet au tiers détenteur d'éteindre les sûretés qui grèvent l'immeuble acquis en offrant aux créanciers le prix de l'immeuble qu'il n'a pas versé au vendeur. À défaut d'accord entre le tiers détenteur et l'ensemble des créanciers inscrits, il notifiera aux créanciers inscrits un document dans lequel il déclarera « qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix ». (Art et 2479.) Les créanciers qui doutent que la valeur réelle de l'immeuble corresponde au prix stipulé par les parties pourront requérir la mise aux enchères de l'immeuble, mais à condition de faire une surenchère d'un dixième en plus du prix de vente (art 2480). [...]

[...] Transmission et extinction de l'hypothèque A. Transmission ⇨ Transmission accessoire Étant l'accessoire de la créance qu'elle garantit, l'hypothèque est transmise avec celle-ci. (Art 2424.) ⇨ Transmission principale Hypothèse de la subrogation à l'hypothèque par laquelle un créancier va transférer celle-ci à un autre créancier tout en conservant sa créance. Possibilité également d'une cession d'antériorité, par laquelle un créancier va céder son rang d'inscription à un créancier de rang inférieur dont il prendra la place. B. Extinction ⇨ Extinction par voie accessoire L'extinction de l'obligation garantie emportera, en principe, extinction de la sûreté (sauf convention de rechargement). [...]

[...] Les effets de l'hypothèque A. Les rapports du créancier hypothécaire avec le constituant 1. Avant l'exercice de l'action hypothécaire Le créancier bénéficie d'un droit de préférence, lui permettant d'être payé prioritairement sur le prix. Le constituant est seulement obligé de conserver intacte la valeur du bien sur lequel il conserve toutes ses prérogatives : o Jouissance du bien : user de l'immeuble et en percevoir les fruits o Pouvoirs de disposition : il peut aliéner l'immeuble. Le créancier bénéficie d'un droit de suite. [...]