Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade

Extraits

[...] La solution de droit et d'espèce de la Cour de cassation Les juges de la Cour de cassation ont décidé, à travers cet arrêt du 27 janvier 1982, de rejeter le pourvoi formé par le vétérinaire. En effet, celui-ci a refusé de se déplacer sans alléguer de raison majeure et ne peut pas reprocher aux propriétaires de l'animal un refus de paiement de ses honoraires. Il était donc dans l'obligation de soigner l'animal en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. [...]

[...] Les moyens du pourvoi À l'appui de son pourvoi, il soutient que la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 33 du Code de déontologie des vétérinaires en n'ayant pas établi sa faute contractuelle. Il reproche également à la cour d'appel de ne pas avoir établi que le dommage moral retenu ait été la conséquence directe de sa prétendue abstention en violation de l'article 1151 du Code civil. Enfin, le vétérinaire reproche aux juges de première instance de ne pas avoir répondu à ses conclusions qui soutenaient qu'il ne pouvait plus rien pou l'animal. V. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. II. Les faits M. Faure, vétérinaire, a refusé de se déplacer pour donner des soins au chien du couple Lambault, qui est mort par la suite. [...]