Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage

Extraits

[...] La solution de droit Ceux-ci ont répondu par l'affirmative à cette question, retenant que la cour d'appel a retenu à bon droit que le fait pour M. X d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne VII. La solution d'espèce La Cour de cassation a également retenu qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour madame Y qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait par là même, épouser une personne non divorcée. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage II. Les faits Madame Y , croyante, a découvert que son mari monsieur X avait déjà contracté un mariage religieux et était divorcé. [...]