Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine

Extraits

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2008 La revendication de son nom d'origine I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine. II. Les faits À la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des ascendants de madame Charles de Z . est devenu Charles X . [...]

[...] La procédure Cette dernière a donc saisi le Tribunal de grande instance dans le but de rectifier ses actes de naissance et de mariage, ceux de son père, de son grand-père, de son arrière-grand-père ainsi que les actes de naissance de ses enfants et de son conjoint. Le tribunal l'a débouté de sa demande. Elle a alors interjeté appel. La cour d'appel a confirmé la décision des juges de première instance et madame X a formé un pourvoi en cassation. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : la possession prolongée d'un nom actuel s'oppose-t-elle à la revendication de son nom d'origine ? VI. La solution de droit La Cour de cassation a répondu par la négative tout en nuançant son propos, puisqu'elle affirme qu'il revient au juge d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir la revendication en prenant en considération la durée respective et l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que les circonstances dans lesquelles elles se sont succédé. [...]