Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères

Extraits

[...] La question de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si le fait pour l'enfant victime d'avoir désobéi à une interdiction engageait sa responsabilité ou bien celle de ses parents. VI. La solution de droit La Cour de cassation retient que la cour d'appel était dotée d'une appréciation souveraine pour apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle a à juste titre relevé que la faute était imputable à l'enfant qui avait refermé la porte des sanitaires sur les doigts de l'enfant victime sans précautions aucunes. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de l a responsabilité des pères et mères I. La présentation de l'arrêt À travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. II. Les faits Un enfant de sept ans a vu un de ses doigts être sectionné du fait de la fermeture violente d'une porte des sanitaires, dans lesquels il s'était réfugié au cours d'un jeu, par un de ses camarades d'école. [...]