Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] Sur le deuxième moyen du pourvoi, l'arrêt se serait contredit en statuant par voie réglementaire tout en déclarant que constituerait une faute le fait de se conformer à la réglementation en vigueur au prétexte qu'elle apporterait des garanties insuffisantes. Or, l'arrêt ne contient aucune disposition d'ordre général et réglementaire et ne mentionne nulle part que la réglementation en vigueur est insuffisante. Enfin, l'arrêt d'appel se serait contredit en constatant le respect des règlements par la coopérative tout en disant qu'elle n'avait pris aucune précaution. Or, le fait de respecter les règlements n'empêche pas de remplir l'obligation générale de prudence et de diligence imposée par l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 2e chambre civile juin 1972 La responsabilité du fait personnel I. Présentation de l'arrêt À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait exonérer un justiciable de conséquences dommageables dues à ses fautes. II. Les faits Une coopérative agricole a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. [...]

[...] La solution de droit Les juges de la Cour de cassation ont répondu par la négative à cette question. Le respect de la législation en vigueur ne peut pas être considéré comme une cause d'exonération de la coopérative, car celle-ci reste soumise à l'obligation générale de prudence et de diligence qu'impose l'article 1382 du Code civil. En l'espèce, la Cour de cassation a retenu que la coopérative agricole connaissait la toxicité du produit employé ainsi que la présence des abeilles près du champ. [...]