Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif

Extraits

[...] X le fait que les services de la médecine du travail n'ont émis aucune observation sur les conditions de travail de celui-ci. V. Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû s'interroger sur le fait de savoir si la seule constatation d'un manquement de l'employeur au respect d'une disposition du Code de la santé publique pouvait suffire à établir une faute de celui-ci et donc conduire à la violation de son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. VI. La solution de droit La Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question. [...]

[...] En l'espèce, elle considère qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants tirés notamment de constatations relatives à l'insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié exposé aux fumées de cigarette, alors qu'elle avait constaté que la société ne respectait pas les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du Code du travail ainsi que les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du Code de la santé publique. VII. La solution d'espèce Les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt d'appel. [...]

[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale octobre 2010 Employeur et tabagisme passif I. Présentation de l'arrêt À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. II. Les faits M. X , engagé en qualité de barman le 2 février 2004 par la société l'Abbaye de Saint-Ermire, s'est vu notifiée la rupture de son contrat de travail par une lettre du 26 octobre 2005. [...]