Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales I. Faits Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin. II. Procédure Le 30 juin 2000, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu a condamné M. concubin, à rembourser solidairement avec M. [...]

[...] Le 6 mars 2003, la cour administrative d'appel de Douai transmet une requête au Conseil d'État afin que ce dernier rende un avis. III. Thèse en présence Les ne sont pas retranscrits. IV. Problème de droit La question posée au CE est de savoir, si caisse d'allocations familiales peut demander le paiement des sommes indues au titre de l'aide personnalisée au logement qu'au seul attributaire de celle-ci ou si elle peut également le demander à tout autre bénéficiaire de cette allocation vivant habituellement au foyer du demandeur ? [...]

[...] En d'autres termes, il s'agit de savoir, si le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en commun, peut être condamné solidairement au remboursement ? V. Solution et motivations Le Conseil d'État dans son avis : Rappelle tout d'abord les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement qui tiennent aux ressources du foyer et à la nature du logement, et indique que l'aide au logement est versée aux personnes occupant à titre de « résident principal » un immeuble en tant que propriétaire ou locataire. [...]