Les fiançailles en droit - publié le 27/08/2013

Extraits

[...] Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatrice au mariage. Elles n'ont aucune valeur contraignante et donc peuvent être rompues. Elles n'ont aucune valeur en droit. La liberté de rupture et la responsabilité Les fiançailles peuvent être fréquemment rompues. Cependant l'Article 1382 du code civil énonce les règles relatives à la responsabilité civile délictuelle. A savoir que la responsabilité délictuelle ne nécessite pas de contrat, par application de l'article 1382 du code civil, il faut une faute qui cause un dommage. [...]

[...] Lorsqu'ils sont d'une valeur moindre, ils peuvent être conservés. Si le cadeau a un caractère familial il est aussi restitué, c'est une obligation. ( Bague de fiançailles : Si celle-ci constitue un présent d'usage elle peut être conservée (si sa valeur est moindre). Si elle est considérée comme un achat important elle est restituée (comme les fiançailles n'ont plus lieu d'être les présents offerts pour cet instant aussi). Et l'obligation la plus importante est que si c'est un bijou de famille elle est restituée La seule exception à cette règle est qu'elle ne s'applique pas en cas de rupture fautive, ou en cas du décès du fiancé, dans ce cas la femme peut conserver la bague de fiançailles. [...]

[...] Le dommage est ici plutôt financier, avec les frais engagés pour la cérémonie, gâteau, salle, costume etc. Cependant il se peut qu'il y est un motif légitime de rupture, si c'est le cas celui qui rompt doit prouver qui c'est pour des raisons légitimes. Pour ce faire la 1ère chose à prouver est la promesse de mariage. Par ailleurs, pour que la responsabilité soit reconnue il faut qu'il y est : (Un préjudice (Un lien de causalité entre la faute et le dommage. [...]