Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui - publié le 01/01/2001

Extraits

[...] La garde de la chose 1. Définition Etablie dans Franck : le propriétaire, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde 2. Conséquences quant à la garde elle-même La garde - Ne peut porter que sur une chose sur laquelle on peut exercer un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. - N'exige pas une certaine durée. - est transférée en même temps que la détention de la chose - n'est pas en principe cumulatif mais alternative Garde de la structure et garde du comportement Air Liquide : le gardien du comportement ne verra pas sa responsabilité engagée du fait d'un vice de la chose. [...]

[...] Garde en commun : condamnation in solidum des personnes ayant participé. quant aux qualités du gardien - Le gardien doit avoir une certaine indépendance : La qualité de gardien est incompatible avec celle de préposé. - Le gardien peut être privé de discernement : Majeur aliéné :1964 ; jeune enfant : Gabillet, AP 9 mai 1984. 3 Le principe général de responsabilité du fait d'autrui Longtemps, la jurisprudence s'est refusée à admettre un principe général de responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] Le principe général de responsabilité du fait personnel (1382) A. Notion de faute 1. Elément objectif Définition Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute es la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de ne pas nuire à autrui ) Pour d'autre, la faute serait un acte illicite, qui serait donc contraire aux lois, mais aussi à la justice sociale. Une approche plus pragmatique apprécie l'erreur ou la défaillance de conduite. [...]

[...] Enfin, il peut y avoir abus sans qu'aucune faute n'ait été commise (troubles du voisinage : dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage). 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses Naissance du principe Les rédacteurs du code civil ne voyaient pas en l'article 1384, al 1 un principe juridique. Ce principe allait connaître un essor considérable tout au long du XXe siècle. A. Une chose L'art 1384 s'applique : 1. Que la chose ait un vice propre ou non. [...]

[...] De même un mineur peut être gardien (Gabillet 1984). faute d'une personne morale Une personne morale répond de ses fautes dont elle se rend coupable par ses organes 3. Faits justificatifs Consentement de l'intéressé, caractère légitime B. Fautes dans l'exercice d'un droit : l'abus de droit des sociétés 1. Analyse doctrinale Position du problème : un comportement ne peut être à la fois conforme au droit et contraire au droit. Les théories proposées : Pour une conception extensive, il n'y a abus de droit que si son titulaire l'exerce avec l'intention de nuire à autrui. [...]