Le fait générateur de responsabilité

Extraits

[...] Pour l'engager, il faut : Un dommage (corporel, matériel, moral, perte de chance) : réel, direct, certain/incontestable. Une chose : de toute nature, les animaux (1243cc), bâtiments en ruine (1244cc), accident de la circulation (loi Badinter 1985), produits défectueux (1245cc). Un fait actif de la chose : lien de causalité = anormalité de l'état/fonctionnement/position. Ex : sol glissant qui entraine une chute. - Un gardien de la chose : on exclut la chose sans propriétaire. Arrêt « Franck » éléments constitutifs : l'usage, la direction, le contrôle de la chose. [...]

[...] La garde collective de la chose = Lorsque plusieurs gardiens exercent des pouvoirs identiques sur la chose et qu'aucun lien de subordination n'existe entre eux, Ex : Une équipe de foot avec le ballon. Alors, la victime pourra engager la responsabilité in solidum = chaque gardien sera tenu d'indemniser la victime. La responsabilité du fait des animaux La Responsabilité du fait des animaux, art 1343cc : Pour l'engager, il faut : Un dommage. Un animal : la présence d'un animal. Le fait actif de l'animal. [...]

[...] Les 3 conditions pour être gardien de la chose : 1. L'usage de la chose = le pouvoir d'utiliser la chose La direction de la chose = le pouvoir de modifier la chose Le contrôle de la chose = le pouvoir de louer, vendre, céder, détruire ma chose . Le rôle actif de la chose = la chose rentre en contact avec la victime. Le rôle passif de la chose = la victime rentre en contact avec la chose, Ex : je m'évanouis et tombe sur plaque brûlante. [...]

[...] Si victime attitude active, ça dépend de l'animal, Ex : Quelqu'un qui nourrit un cheval et se fait mordre - L'acceptation des risques = la victime `accepte' de s'exposer à l'éventualité de subir un dommage qui pourrait lui être causé accidentellement par un tiers. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine La responsabilité du fait des bâtiments en ruine, art 1344cc : Pour l'engager, il faut : Un bâtiment (escaliers, balcons . On exclut les glissements de terrain, les chutes de rochers . Le dommage doit provenir de la ruine due à un défaut d'entretien. [...]