L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit d'une personne pour la constituer. Ce type de société est surtout répandu chez les artisans (...)
[...] En pratique, il est intéressant d'adopter les statuts de la SARL et de préciser à la suite des clauses impliquant une pluralité d'associés (décisions collectives notamment) les règles applicables en cas d'associés unique. Actes passés pour le compte de la société en formation L'associé est responsable personnellement de tous les engagements antérieurs à l'immatriculation. B. Passage d'une SARL à une EURL Le passage de la SARL à l'EURL est réalisé dès que la cession des parts sociales entraînant leur réunion dans les mains d'une seule personne est opposable aux tiers et après dépôt au greffe du Tribunal de commerce de deux exemplaires de cession. II. Fonctionnement de l'EURL A. [...]
[...] Il est nécessaire de distinguer selon une l'associé unique est une personne physique ou une personne morale. Dans la première hypothèse depuis la loi NRE de 2001, la dissolution entraîne la liquidation de la société et non la transmission universelle du patrimoine. Article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. Cette modification a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'associé unique qui n'est plus contraint d'assumer le passif de la société. Dans la deuxième hypothèse, la dissolution entraîne la transmission universelle de l'EURL à l'associé unique, personne morale. [...]
[...] Il doit prendre personnellement ces décisions : il ne peut déléguer. Les règles relatives à la tenue des assemblées (convocation, vote, majorité) ne sont évidemment pas applicables à l'EURL. Mais les décisions prises doivent, à peine de nullité, être consignées dans un registre côté et paraphé. S'il y a modification des statuts, modification de la composition des organes sociaux ou approbation des comptes, les formalités de publication sont identiques à celles d'une SARL. III. Cession des parts sociales et dissolution La cession des parts est libre (pas d'agrément évidemment) et doit être constatée par un acte sous seing privé ou notarié. [...]
[...] Décalage entre le début de l'exploitation de l'entreprise sociale et son immatriculation comme EURL au registre de commerce. Tardivité de l'option pour le statut fiscal des sociétés. Responsabilité du Conseil, (Paris, 1re ch. A déc EURL Mode Beauté Mouvement Claude Champaud, Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences politiques de Rennes, Président honoraire de l'Université de Rennes, Didier Danet, Maître de conférences à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr- Coetquidan - Revue des sociétés 2006 p EURL - Dissolution - Associé unique personne physique - Action contre le liquidateur - Délai de prescription, CA Pau (2e ch. [...]
[...] De plus, le gérant, associé ou non, demeure comme tout dirigeant personnellement responsable de ses fautes de gestion. En outre, très fréquemment dans les sociétés, les établissements de crédits bancaires demandent une garantie personnelle des associés uniques (cautionnement). C. Les organes de contrôle La présence d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire et elle le sera lorsque deux ou trois seuils classiques seront dépassés : plus de 50 salariés euros de chiffre d'affaires euros pour le total du bila. L'associé unique ou son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. [...]
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