Entretien du conjoint suite à un divorce

Extraits

[...] On prend uniquement la période de concubinage qualifié (ex du point de départ : Mme quitte son emploi en raison de la naissance d'un enfant) pour l'additionner avec la durée de mariage. Fin du mariage ? Lors du divorce ? On peut imaginer une période de séparation de 5 ans avant le divorce. Le mariage s'arrête en cas de séparation, on ne prend pas en compte les années de procédure de divorce. On commence au moment du mariage et on s'arrête à la séparation effective des époux. Niveau de vie des époux pendant le mariage critère qui n'a pas d'influence sur le principe, mais sur le montant/l'ampleur de la contribution. [...]

[...] Il s'agit d'une liste non exhaustive. - Répartition des tâches pendant le mariage déséquilibre si un des époux ne travaille pas pour garder les enfants p.ex Durée du mariage (présomptions; période de référence?) À partir de quelle durée on peut considérer que le mariage a influencé la situation économique ? Durée de plus 10 ans (présomption) ( le mariage a influencé la situation. Mariage de moins de 5 ans : on présume que le mariage n'a pas eu d'influence concrète sur la situation économique. [...]

[...] Protection du minimum vital de l'époux débiteur Pas de partage du déficit ( si les ressources du débiteur ne couvrent pas son min. vital, le créancier supporte seul la part manquante de la couverture de ses propres besoins, le cas échéant avec aide de l'assistance sociale (ATF 135 III 66). S'il n'y a pas assez pour couvrir les deux minimums vitaux il faudra au moins assurer celui du débiteur. L'époux créancier devra recourir à l'assurance sociale afin d'éviter que les deux y aillent. [...]

[...] On prend également en compte : le rendement de la fortune. Revenu hypothétique : l'époux ne travaille pas, mais il devrait travailler ( la personne est en bonne santé, elle pourrait trouver un emploi, on va lui imputer des revenus hypothétiques. La fortune est-elle prise en compte ? Non, on n'est pas censé puiser de son compte bancaire pour vivre. Le principe, normalement on ne touche pas à cette fortune. À titre exceptionnel, cela doit pouvoir se faire, notamment lorsque les époux ne reçoivent plus de revenus et qu'ils ont alors amassé cette fortune dans le but d'accumuler leur prévoyance pour les vieux jours ( ici, on prendra la fortune en considération ( on prendra la fortune des deux époux = si on puise dans la fortune d'un des époux alors on prendra dans la fortune de l'autre également L'époux doit donner les documents montrant ses revenus, il doit se soumettre au juge (art CPP) et s'il ne le fait pas, le juge appréciera lui même la situation (souvent établissement des revenus à la hausse). [...]

[...] Facteur déterminant si on a un époux malade ou invalide ( il aura le droit d'avoir une contribution. Sous l'ancien droit : 45 ans c'est la limite à partir de laquelle on ne peut plus travailler. La JP a assoupli, désormais : à partir de 50 ans en fonction du parcours professionnel, de la branche notamment. On dit que l'âge déterminant où l'on peut demander à un époux de commencer à travailler : au moment de la séparation effective des époux et non pas au moment du divorce. [...]