Ensemble de fiches d'arrêts, droit privé, arrêt du 17 avril 1991, CHSCT Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, arrêt du 17 mars 2016, respect de la vie privée, arrêt du 29 juin 2001, homicide involontaire, arrêt du 2 décembre 2003, article 221-6 du Code pénal, arrêt du 6 février 2008, acte d'enfant sans vie, rapatriement, défaut de conformité, article L211-9 du Code de la consommation
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné un expert comme lui autorise l'article L. 236-9 du Code du travail. La société "Sollac" n'a pas été d'accord avec le CHSCT sur le choix de l'expert.
Ainsi, la société "Sollac" a assigné devant le Tribunal de Grande Instance tous les membres du CHSCT, dans le but qu'un autre expert soit désigné. Il y a eu interjeté appel (on ne sait pas par qui contre qui, dans quel but). La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 14 mars 1989, dans lequel, elle énonce que le CHSCT n'est pas doté de la personnalité civile, et qu'en ce sens, la société n'a pas à assigner le CHSCT "en la personne de son représentant", et qu'ainsi l'action de la société contre tous les membres du CHSCT est légitime.
[...] Un fœtus peut-il être victime d'un homicide involontaire ? L'Assemblée plénière répond par « non » à cette question. Et ainsi, rejette le pourvoi formé par madame X Au motif que la loi en matière pénale a une application stricte, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas punir des actes qui ne sont pas expressément prévus par le Code pénal. Et que par conséquent, la Cour d'appel de Metz a correctement appliqué la loi. IV. Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2003, n° 03- 82.344 ; Bull. [...]
[...] Portant sur le respect de la personne physique ainsi que sur les contrats d'assurance. En l'espèce, le 7 novembre 2008, la société « Encore Events » a contracté une assurance auprès des sociétés « Groupe Pont Neuf », « Areas », « Cameic », et « Liberty Syndicate ». Cette assurance couvre les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales. À Paris, à partir du 12 février 2009, la société « Encore Events » a organisé une exposition nommée « Our Body/à corps ouvert » qui mettait en scène des cadavres humains. [...]
[...] n° 42 La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 février 2008. Relatif à l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En l'espèce, le 14 mars 1999, madame Y , épouse de monsieur X , a accouché d'un fœtus sans vie, pesant 286 grammes, après vingt jours et une semaine d'aménorrhée. Les époux X n'ont pas de suite déclaré auprès de l'officier de l'état civil l'accouchement d'un enfant mort-né. Le 3 avril 2003, les époux X ont par requête saisie le Tribunal de grande instance, afin que celui-ci ordonne à l'officier de l'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X. [...]
[...] 213-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ensuite, elle reproche au tribunal d'instance d'avoir violé les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, au titre que celle-ci a motivé sa décision par des motifs « abstraits », « impersonnels » et « généraux ». Enfin, elle reproche au tribunal d'instance d'avoir violé les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. [...]
[...] Un contrat établi entre deux parties dont l'une des parties n'a pas toutes les informations relatives au sujet du contrat, est-il licite ? La Cour de cassation répond par « non » à ces questions de droit. Et casse et annule une partie de l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la Cour d'appel de Paris. C'est-à-dire, elle casse et annule seulement le rejet de la demande, de dommages-intérêts pour manquement des assureurs à leur devoir d'information et de conseil, de la société « Encore Events ». Aux motifs que, la société « Encore Events » ignorait les risques d'annulation de l'exposition. VII. [...]
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