L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal

Extraits

[...] C'est un remploi conditionnel, il est soumis à la condition que le paiement des sommes propres qui vont financer l'acquisition devra intervenir dans les 5 ans de la réalisation de l'acte d'acquisition. En clair, La communauté participe à l'acquisition et est remboursée dans les 5 ans par l'époux Le bien est commun pendant le délai de 5 ans et le reste à défaut de remboursement dans le délai imparti. Les créanciers de la communauté peuvent donc le saisir. A l'inverse, il est considéré comme un bien propre de l'époux dès lors que le remboursement est intervenu dans le délai. [...]

[...] Fiche L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du mariage. Les biens acquis au cours du mariage forme une masse de bien qui forme la communauté et cette communauté va être partagée par moitié entre les époux à la dissolution du régime matrimonial. [...]

[...] Le remploi a posteriori Si la déclaration ne figure pas dans l'acte d'achat, elle peut encore intervenir a posteriori et émaner des deux époux. C'est ce que prévoit l'article 1434 du Code civil. Cela constitue une seconde chance aux époux, dans l'hypothèse où les époux n'auraient pas respecté les formalités du remploi dans l'acte d'acquisition. Il va avoir des effets limités, il ne joue qu'entre les rapports entre les époux. Il ne joue pas dans les rapports entre les tiers, les créanciers. [...]

[...] On prend en compte la contribution de la communauté lors du second remploi seulement. L'article 1436 a été considéré comme impératif, les époux n'ont pas la possibilité de prévoir que le bien sera pour partie propre, et pour partie commun. Il faut que soit présent dans l'acte d'acquisition une double déclaration de volonté, cette obligation est posée à l'article 1434. Il faut une déclaration d'origine des fonds, l'époux doit préciser qu'il acquiert le bien avec des fonds propres. Il faut également qu'il y est une déclaration d'intention, déclaration qu'il a l'intention d'engager les fonds propres pour acquérir un nouveau bien propre. [...]

[...] Les conditions de l'emploi et du remploi I. Pour que le nouveau bien acquis soit un bien propre conditions doivent être rassemblées. Il faut démontrer l'existence de fonds propres d'un montant correspondant à la valeur du nouveau bien. La jurisprudence est venu préciser, qu'il n'était pas exiger que les fonds propres qui ont été utilisés pour acquérir le nouveau bien soient ceux là même qui résultaient de l'aliénation du bien initial Il faut démontrer l'existence d'une contribution majoritaire du patrimoine propre : article 1436. [...]