Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux

Extraits

[...] Le bailleur doit-il être d'accord sur le choix ? Non, ce transfert peut lui être imposé, car les époux restent solidaires pour le loyer. Responsabilité solidaire de l'époux qui n'est plus locataire pour le paiement du loyer, mais compensation avec l'éventuelle contribution d'entretien (art al.2 CC) Si un des époux n'a pas assez pour le paiement, il y a une responsabilité solidaire jusqu'à l'expiration du bail si c'est un bail à durée déterminée ou pour le bail à durée indéterminée jusqu'au maximum deux ans, mais compensation avec la contribution d'entretien Si lest plus justifié (action en modification du jugement de divorce). [...]

[...] Logement de famille Déf : il faut que ce soit là où la famille a ses centres d'intérêt. Local à usage d'habitation qui est censé abriter la famille de façon durable et reconnaissable par les tiers. Peut-il y avoir plusieurs logements familiaux ? Sur le principe, non. Mais il est vrai que dans des circonstances exceptionnelles, on peut plaider le contraire. Un logement secondaire pourrait-il être un logement de famille ? Non. Les concubins peuvent-ils bénéficier de l'art CC ? [...]

[...] Quelle est la difficulté d'attribuer le logement dans ce cas ? Il n'y a pas de procédure lors que l'on se sépare pour les concubins. Cette disposition ne s'applique pas aux concubins. Situation mal protégée pour les concubins ( il faut faire des conventions pour pallier à ces problèmes Motif important Motif qui justifie l'attribution du logement à l'époux. Exemples : présence d'enfants (il est bon qu'ils restent dans le même logement ( transfert de bail va à celui qui a la garde des enfants en principe), motif de santé (organisation du logement en fonction de ce handicap), motif professionnel (ex : étude d'avocat chez soi) ? [...]

[...] Effets et sort du logement en cas de divorce des époux I. SORT DU LOGEMENT DE FAMILLE Grande préoccupation du législateur. Plusieurs dispositions insérées dans le CO/CC pour protéger le logement de la famille. Il y a cette protection à différents stades du mariage. Panorama règles sur le logement de famille Pendant le mariage : - art al.1 CC (résiliation bail / aliénation avec consentement de l'autre) Pendant le mariage, il y a une protection du mariage. Il y a besoin du consentement de l'autre. [...]

[...] Dans les faits, on voit que c'est plus bas comme valeur qui est fixée. NB pour la durée de la procédure : indemnité à demander dans le cadre de mesures provisionnelles ( ATF 5A_138/2010 Si la procédure divorce risque de durer longtemps, on a tout intérêt de demander cette indemnité dans le cadre des mesures provisionnelles et non pas d'attendre le jugement du divorce, car la décision du juge du divorce concernant l'indemnité n'est pas rétroactive, car le jugement de divorce doit régler les effets de divorce pour le futur ; pendant la procédure ( c'est les mesures provisionnelles. [...]